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10 922 résultats pour « article L. 814-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf203cdc6046d471fd438

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Article L.681-2 II du Code de commerce.

Source officielle

Page 45 sur 547

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CA

Chambre commerciale

691d8b4c02bad2f30af4efd3

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

du code civil et de toutes ses autres demandes À titre subsidiaire, juger que la restitution de prix due par elle-même l'élève à 4 741, 81 euros TTC et non 7918,04 TTC (déjà payés par virement du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a10477cdc6046d47dee374

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035b6d3d14ca21e7139d571

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

Vu les dernières conclusions déposées le 4 janvier 2016 par la SCI FARO, intimée, aux fins, au visa des articles 328,329 et 564 du code de procédure civile et 815-2 du Code civil, de voir confirmer purement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c10526cdc6046d47a16402

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.640-4 du code de commerce.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02248_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

en œuvre les pouvoirs de police prévus par l’article L. 752-23 du même code ; - le magasin en cause n’appartient pas à un ensemble commercial tel que défini par l’article L. 752-3 du code de commerce

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f323a3cdc6046d4711b4a1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c37a23cdc6046d47db011a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 9 septembre 2025, date du procès-verbal de carence, Monsieur, [Z], [T], entrepreneur individuel, a cessé son activité, L'article L. 526-22 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427179

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 7, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab494cdc6046d4779390a

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103632_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

La SARL Connetable 44 ne saurait utilement se prévaloir de l'annexe III des dispositions de l'article 324 AA dès lors qu'il ressort clairement des termes mêmes du VI de l'article 231 ter du code général

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7cc8e074ba02f40a2f5

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

à l'égard de la société Akasha ; Conformément à l'article L.631-9 du code de commerce, désigné SCP Florent Fontana, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L.622-6 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f0a89cdc6046d4770f691

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00814

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843802

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que les litiges concernant la contribution économique territoriale sont susceptibles d'un appel devant

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29d86cdc6046d47c63cf3

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

60794c489ba5988459c4526a

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

811 du nouveau Code de procédure civile, pour faire condamner la blanchisserie à lui remettre le linge entreposé dans ses locaux ; Attendu que la société Sofitel reproche à l'arrêt d'avoir, pour rejeter

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a58fc9cdc6046d4740357f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ainsi le nouvel article R621-11-1 du Code de commerce (auquel renvoie le nouvel article R.641-3 pour l'application de l'article L.641-1-2) fixe les seuils prévus à l'article L.621-4-1 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69c0922ccdc6046d4798d031

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ainsi le nouvel article R621-11-1 du Code de commerce (auquel renvoie le nouvel article R.641-3 pour l'application de l'article L.641-1-2) fixe les seuils prévus à l'article L.621-4-1 du Code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162b8d3efb73d2e55750e65

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

article ne concerne pas les ventes réalisées lors des procédures collectives, auxquelles seules s'appliquent les dispositions de l'article R 643-11 du code de commerce précité, lui-même précédé de l'article

Source officielle