AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69baf203cdc6046d471fd438
10 avril 2025
10 avril 2025
Article L.681-2 II du Code de commerce.
Source officiellePage 45 sur 547
Chambre commerciale
691d8b4c02bad2f30af4efd3
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du code civil et de toutes ses autres demandes À titre subsidiaire, juger que la restitution de prix due par elle-même l'élève à 4 741, 81 euros TTC et non 7918,04 TTC (déjà payés par virement du
Source officielle