-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L.

Article R442-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 97

Code de l'éducation

Dans la limite des moyens inscrits à cet effet dans la loi de finances, les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent passer avec

Article D312-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 08

Code de l'action sociale et des familles

Est soumise à autorisation, lorsqu'elle est réalisée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, l'activité d'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du présent

Article 93

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires, Art. L542-7-1, Art. L755-21, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8 III.

Article 706-139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information sur le fondement des articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est

Article R124-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions des articles R. 234-35, R. 234-36, R. 234-37, R. 234-38 et R. 234-40 du code pénitentiaire et des articles R. 124-33, R. 124-34 et R. 124-36 du présent code sont, pour le surplus, applicables au sursis ordonné dans les conditions prévues

Article 3

—

En application de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles , les tarifs journaliers afférents aux soins, dénommés partiel et global, des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code qui disposent d'une

Article 1

—

R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32 et R. 5332-48 du code des transports et des articles 13 et 14 du décret du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires ; 2° Le suivi de la validité des titres de circulation permanents, en zone d'accès restreint, délivrés

Article 48

—

au présent article.

Article 7

—

de la santé publique, la déclaration précitée est remplacée par la déclaration prévue audit article.

Article D47-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61

Code de procédure pénale

du code pénal, que ces qualifications ont été visées lors de l'ouverture de l'information ou qu'elles ont été retenues en cours de procédure, il la renvoie devant la juridiction de jugement compétente selon les modalités prévues par les articles 179 ou

Article 26-5

—

Les prêts mentionnés à l'article 26-4 sont conformes aux prescriptions de l'article L. 313-4, du 1° de l'article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 du code de la consommation.

Article 13

—

I. - Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l'article L. 312-19 du code monétaire et financier sont versés à l'Etat si, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un délai de trente ans s'est écoulé :

Article L103 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 56

Livre des procédures fiscales

L'administration peut communiquer à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir

Article L932-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88

Code de la sécurité sociale

-13 et 226-14 du code pénal.

Article R362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 311-1 à R. 312-2 R. 312-5-4 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 R. 312-6 application de plein droit R. 312-8 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 R. 312-9 à R. 312-11

Article R363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R364-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 311-1 à R. 312-2 R. 312-5-4 et R. 312-6 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 R. 312-8 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 R. 312-9 à R. 312-11 R. 313-1 à R. 313-18 Au

Article R365-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R366-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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