L'Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations mentionnés à l'article L. 1513-2 de leurs obligations au titre du même article L. 1513-2.

Article L274-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 5143-2 à L. 5143-9 du code de la santé publique en ce qu'elles concernent les docteurs vétérinaires sont applicables à ces personnels.

Article L2132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de régulation des transports précise, en tant que de besoin, dans le cadre des missions fixées à l'article L. 2131-1 et aux articles L. 2131-3 et L. 2131-4 ainsi qu'aux articles

Article 1

—

Ier du livre III du code monétaire et financier ; 2° Dans les conditions prévues au II, les articles L. 221-35 et L. 221-37 insérés respectivement par les articles 7 et 8 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée dans la section 8 " Dispositions communes

Article 6-1

—

2-2,2-3 et 2-5, ainsi qu'à celle prévue à l'article 2-4.

Article 50

—

-Sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Les articles L. 444-1 à L. 444-7, L. 462-2-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article ; 2° L'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa

Article 225-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code pénal

I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes : 1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de

Article L422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

S'agissant du tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 du présent code, le 1° de l'article L. 1512-20 du code des transports ; 3° S'agissant du tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° du même article L. 422-20, le a du 1° de l'article

Article 1

—

Les articles R. * 131-2 à R. * 131-7 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 76

Arrêté du 26 mars 1985 relatif à la délégation du pouvoir de décision pour les agréments fiscaux prévus aux articles 44 quater et 151 octies du code général des impôts

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 1er et 2 ci-dessus sont exercées :

Article 7

—

Les articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à l'examen professionnel mentionné au présent titre.

Article 414-41

—

Les dispositions des articles 411-24, 412-2 à 412-9 et 414-5 sont applicables.

Article 4

—

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 1988.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : article R. 311-2 du code de l’organisation judiciaire

Article 4

—

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 1989.

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-2 du code de l’organisation judiciaire,

Article 1

—

L'enregistrement des prélèvements se fait à l'aide de l'un des deux dispositifs mentionnés aux articles 2 à 4.

Article Annexe I

—

CLASSIFICATION DES VÉHICULES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 318-1 ET R. 318-2 DU CODE DE LA ROUTE

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