Codes de loi français

Article L353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 50

Le locataire ou l'occupant de bonne foi qui bénéficiait, lors de la signature de la convention, des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée peut, à l'expiration de la convention ou, en cas de résiliation, à la date prévue pour

Article D43-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13

Lorsque cette audition intervient alors que la chambre a été saisie par les parties, le président rédige un compte rendu de celle-ci, qui est versé au dossier de la procédure au moins 48 heures avant que la chambre ne se prononce.

Article A4241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Sauf si cela n'est manifestement pas nécessaire et sans préjudice des dispositions de l'article A. 4241-48-25, le conducteur doit, dans le plus bref délai, avertir les bateaux approchants et ce, en des points appropriés et à une distance suffisante du

Article 41-0 bis E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49

Cette quote-part doit être inscrite sur le formulaire de déclaration prévu à l'article 48.

Article R5213-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65

de la lourdeur du handicap, venue à expiration, a été faite dans les conditions fixées à l'article R. 5213-42 ou à l'article R. 5213-44, et dans le cas où la demande de renouvellement n'inclut pas une demande de révision au titre de l'article R. 5213-48

Article R625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Les prestataires de formation informent le Conseil national des activités privées de sécurité de tout changement relatif au calendrier, aux modalités d'enseignement et aux lieux où la formation est dispensée dans les meilleurs délais et, au plus tard, 48

Article 3

5, article 11 (c), articles 13 à 15, 22, 26, 30 et 31 ; - Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979, articles 2, 4, 10 et 11 ; - Loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980), article 2 ; - Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980, articles 5, 16 à 20, 22

Article 2

1:00 25 - - 032 1:00 35 0:45 25 - - - - - - - - 033 2:00 43 1:30 33 2:00 43 1:30 33 1:30 33 1:30 33 034 - - - - 1:00 35 1:00 35 0:45 20 - - 040 1:00 48

Article 1

cadres (CFE-CGC), 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ; Centre national de formation syndicale de la Fédération syndicale unitaire (FSU), 3-5, rue de Metz, 75010 Paris ; Centre d'étude et de formation de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), 48

LEGIARTI000033471168

Trente jours Autorisation de pratique des horaires individualisés Article L. 3121-48 Trente jours Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit Article L. 3122-22 Trente jours Dérogation

Article R751-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Par exception à l'article R. 751-48 et sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa, le salaire journalier de base est déterminé par référence au salaire correspondant à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail lorsque : 1° La victime

Article L613-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

I. – Une succursale d'un établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 ou une succursale d'entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L. 532-48 peut faire l'objet d'une ou plusieurs des mesures mentionnées au paragraphe 2 de la sous-section

Article 1456

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17

L'exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au

Article 216

-Les dispositions des articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale relatifs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles résultant de l'article 48 de la présente loi sont applicables aux auteurs d'infractions

Article Annexe I

Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont 48 mois sur des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 12 mètres armés à la pêche au large ou à la grande pêche.

Article L613-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

I. – Les dispositions du présent article s'appliquent dans le cas où il n'existe pas d'accord entre l'Union européenne et un Etat non membre de l'Union et dans les cas où un accord existant ne traite pas de la reconnaissance et de l'exécution des procédures

Article Annexe (Total)

INTERREGIONS et Subdivisions 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 TOTAL 2010-2014 Ile de France 173 245 249 252 256 1 175 Nord-Est Strasbourg 40 44 45 44 47 220 Nancy 48

Article 3

CARACTÉRISTIQUES 1re catégorie 2e catégorie 3e catégorie Longueur (en mètres) ≤ 20 20 < L ≤ 25 > 25 Largeur (en mètres) ≤ 3 3 < l ≤ 4 > 4 Masse totale (en kg) ≤ 48 000 48 000 < M ≤ 72 000 > 72 000 L'autorisation

Article 48

48-1.