-Les secteurs mentionnés au 2° du I sont fixés par arrêté du préfet de région, compte tenu des secteurs prioritaires définis au schéma d'orientation régional en application de l'article R. 5134-162.

Article R174-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'erreur de facturation concerne un établissement mentionné au a de l'article L. 162-22, ce virement est effectué en exécution d'un titre d'annulation émis par l'ordonnateur de cet établissement si l'indu porte sur un encaissement de l'exercice

Article L162-16-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de la sécurité sociale

° et 2° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour la nutrition parentérale à domicile, prises en charge par les organismes d'assurance maladie lorsqu'elles sont délivrées par certains établissements de santé mentionnés à l'article L. 162

Article R166-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

nationaux d'assurance maladie obligatoire déterminent par voie de convention conclue entre eux la répartition entre services de contrôle des missions d'analyse d'activité qui doivent être effectuées dans les établissements mentionnés à l'article L. 162

Article D162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

Code de la sécurité sociale

-Un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins est conclu en application de l'article L. 162-30-2 entre le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie et le représentant légal

Article R162-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 162-4, les médecins signalent qu'une spécialité est prescrite en dehors des indications thérapeutiques retenues pour l'inscription sur la liste des médicaments remboursables en portant sur l'ordonnance, support de la

Article L6211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 60

Code de la santé publique

, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles existent et dans le respect de la nomenclature des actes de biologie médicale établie en application de l'article L. 162

Article D4031-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 37

Code de la santé publique

Les membres des unions régionales désignés le sont par les organisations syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.

Article L1121-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la santé publique

commerciale dans les conditions suivantes : 1° Les médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 ou sur l'une des listes mentionnées au premier alinéa ou au deuxième alinéa de l'article L. 162

Article 60

—

-A l'exception de l'article L. 169-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 6° du I du présent article, qui entre en vigueur le 1er juillet 2017, le présent article est applicable aux actes et prestations inscrits sur la liste

Article L165-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un retrait d'autorisation de publicité ou une interdiction de publicité a été prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5213-4 ou L. 5213-5 du code de la santé

Article L4031-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 11

Code de la santé publique

L. 162-33 du code de la sécurité sociale .

Article R1418-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 50

Code de la santé publique

de données à caractère personnel relatives aux tiers donneurs, à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons ainsi qu'à l'identité des personnes ou des couples receveurs prévu à l'article L. 2143-4, dans les conditions fixées par les articles

Article 14-6

—

Consécutivement à la modification de la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale par décision UNCAM du 16 février 2019 ces deux mesures sont entrées en vigueur au 1er avril 2019.

LEGIARTI000026075854

—

LIBELLÉ PÉRIMÈTRE 440000313 CH CHATEAUBRIANT 044005 Châteaubriant 441 LOIRE-ATLANTIQUE La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : ― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162

Article L162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 59

Code de la sécurité sociale

une spécialité pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162

Article L160-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la sécurité sociale

individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, des frais des séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article L. 162

Article R1434-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 43

Code de la santé publique

seuils ainsi que leurs modalités d'utilisation, applicables à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins selon les critères et leur évolution précisés au I du présent article

Article L162-1-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 75

Code de la sécurité sociale

Les actes ou prestations réalisés en équipe par plusieurs professionnels de santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, peuvent faire l'objet d'une inscription spécifique sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 lorsqu'ils

Article L165-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70

Code de la sécurité sociale

Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 162-37.

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