Article 226-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21
l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République des informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d'abus frauduleux d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223
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