Les établissements de crédit peuvent, sans être soumis aux articles L. 523-1 à L. 523-5, mandater toute personne exerçant par ailleurs une autre profession, en vue de la délivrance de monnaie exclusivement à leurs clients disposant d'un compte présentant

Article R412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 78

Code de la consommation

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil des Communautés européennes du 8 février 1993 modifié portant établissement des procédures communautaires

Article ANNEXE

—

Assistants de service social 300 Article 4 du décret n° 91-783 du 1er août 1991 susvisé : Concours externe : 2/3 ; Concours interne : 1/3.

Article 3

—

-Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.

Article 5

—

2 et 3 de l'article R. 233-85, de l'article R. 233-86, de l'alinéa 1er de l'article R. 233-87, des alinéas 5 et 6 de l'article R. 233-89, de l'article R. 233-90, des alinéas 1er et 5 de l'article R. 233-93, des articles R. 233-94, R. 233-96, R. 233-98

Article 3

—

L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle dans le cas où n'est pas intervenue, dans ce délai, la présentation au même abonné d'une nouvelle recommandation prévue au deuxième alinéa du même article ; 3° Vingt-sept mois après la date de présentation

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Une allocation portant le numéro 6 est attribuée aux grands invalides cumulant les bénéfices des articles L. 125-10 et L. 133-1.

Article L3352-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 28

Code de la santé publique

Est punie de 3 750 € d'amende : 1° L'ouverture d'un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 3332-4-1 ; 2° La mutation

Article L163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 87

Code monétaire et financier

D'utiliser, à d'autres fins que celles poursuivies par les articles L. 131-1 à L. 131-87 relatifs aux chèques et par les articles L. 133-1 à L. 133-28 lorsqu'ils s'appliquent à la carte de paiement, les informations centralisées par la Banque de France

Article L3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code du travail

Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 ; 3° Aux contrats de travail temporaire conclus au

Article 68

—

L254-7 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 Art. 1er, Art. 4 IV.-Le 1° du III entre en vigueur le 1er janvier 2016. VI.-Le V du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

LEGIARTI000047067062

—

Article 6 L'article 6 n'est pas applicable. Article 9 § 1er.

Article 14

—

A titre transitoire, les prestations et les salaires ou revenus servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation

Article 171

—

le financement du terrorisme conformément à l'article L. 561-36 du code monétaire et financier et au cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ; 2° Les contrôles mentionnés au 1° peuvent être diligentés indépendamment

Article 7

—

II. - Les dispositions de l'article 4 et de l'article 6 prennent effet pour les déménagements effectués à compter du 1er juin 1987.

Article 2 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 les plafonds

Article L4332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 27

Code général des collectivités territoriales

la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1°

Article 1388 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 51

Code général des impôts

Pour bénéficier de l'abattement prévu au premier alinéa du présent article, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'abattement est applicable

Article 521-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98

Code pénal

Est constitutif d'un acte de complicité des sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, prévus au premier alinéa des articles 521-1 et 521-1-1, et est puni des peines prévues aux mêmes

Article 25

—

Les dispositions du présent arrêté autres que celles mentionnées dans les alinéas suivants sont applicables le 1er juillet 2012.

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