Sur décision des assemblées générales réunies dans les conditions prévues à l'article D. 723-5, les biens meubles et immeubles, les fonds disponibles, les valeurs réalisables et les valeurs exigibles, les réserves ou provisions, regroupés par nature,

Article D113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64

Code du patrimoine

résidences présidentielles, dans les résidences affectées au Premier ministre ; 7° Dans les bâtiments affectés aux administrations de l'Etat en France et à l'étranger, aux autorités administratives indépendantes, aux établissements publics nationaux, aux assemblées

Article L4124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Code général des collectivités territoriales

I. – Une région métropolitaine et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, demander à fusionner en une unique collectivité

Article R1213-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 36

Code général des collectivités territoriales

l'assemblée de Corse ; – président de l'assemblée de Guyane ; – président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Martinique ; – président du gouvernement ou de l'assemblée de la Polynésie française ; – président du gouvernement, du congrès ou d'une assemblée

Article R225-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54

Code de commerce

Dans l'hypothèse où l'assemblée générale serait tenue selon les modalités fixées à l'article L. 225-103-1, l'avis de convocation précise en outre que les actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par visioconférence ou moyens de télécommunication

Article L713-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Les élus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions, destinés à la représenter à l'échelon régional, peuvent être présents dans chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des différentes composantes

Article R1434-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Code de la santé publique

Chaque conseil territorial de santé est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des usagers.

Article L521-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35

Code de l'énergie

Les collectivités territoriales ou leurs groupements approuvent les modalités de leur participation par délibération de leur assemblée délibérante ou de leur organe délibérant.

Article R214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Cette ordonnance ne peut produire effet au-delà de la prochaine assemblée générale.

Article 189

—

I. - Les électeurs remplissant les conditions fixées à l'article 188 sont inscrits sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province.

Article 21

—

. ― Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements présentent une fois par an aux assemblées délibérantes le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale

Article R213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 97

Code électoral

électorales établies en vue de la consultation organisée le 8 novembre 1998 en application de l'article 76 de la Constitution et des données ayant permis leur établissement ; 3° Des listes électorales spéciales à l'élection des membres du congrès et des assemblées

Article 26

—

; d) Le président du conseil départemental et deux conseillers généraux désignés par leur assemblée. 3° De trente-neuf personnalités : a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc national ; b) Le président du Conseil économique

Article R125-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

des sénateurs élus dans le ou les départements intéressés ; b) Des conseillers régionaux de la ou des régions intéressées, désignés par leur conseil régional ; c) Des conseillers départementaux du ou des départements intéressés désignés par leur assemblée

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 37

Code de justice administrative

7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 2° Les élections aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse conformément aux articles L. 361 et L. 381 du code électoral ; 3° Les élections au congrès et aux assemblées

Article 9

—

Sans que cette formalité soit prescrite à peine de nullité de l'assemblée générale, le syndic indique, par voie d'affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription

Article 34

—

Cette date ne peut être postérieure au lendemain de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2017.

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

dans les paragraphes 6 et 7 de l'article 1er, l'autorisation du préfet devra être précédée d'un avis conforme du conseil municipal si les travaux intéressent la commune ; du conseil général si les travaux intéressent le département ; et de ces deux assemblées

Article 16

—

immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées

Article 4

—

Chaque assemblée veille, dans les conditions déterminées par son règlement, à la mise en œuvre de ces règles et à la sanction de leur violation, ainsi qu'aux modalités suivant lesquelles son président défère les faits correspondants au ministère public

Page 45 · 1 526 résultats

← Précédent Suivant →