X... était propriétaire de l'assiette d'un chemin traversant sa propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'en statuant ainsi après avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré, qui avait

« Mais surtout, le géomètre expert en a matérialisé l'assiette dans le plan des lieux qu'il a établi après l'avoir reconstitué.

départ, hors primes exceptionnelles; que les 8 janvier et 22 septembre 1993, à l'occasion du versement dudit bonus, la société Alcon rappelait aux salariés que son montant n'entrerait pas dans l'assiette

et pendant lesquels sa prospection avait été entravée, sans rechercher si le seul but poursuivi par l'employeur en attendant février 1996 pour procéder au licenciement n'était pas la minoration de l'assiette

caisse à l'encontre de l'employeur de la victime soit assis sur la base du taux d'IPP initialement fixé à 5 % et notifié à l'employeur le 8 mars 2013 ; qu'en relevant d'office ce moyen pour limiter l'assiette

d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 223-4 et L. 223-11 du code du travail, que seule la rémunération versée en contrepartie du travail effectué sert d'assiette

sa demande de paiement ; Attendu que la Carpimko fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les prescriptions d'ordre public relatives à la détermination de l'assiette

charge par l'employeur de dépenses de caractère personnel incombant aux salariés ; que si rien n'exclut de tels paiements, les textes ne justifient pas que ces avantages certains soient exclus de l'assiette

gratifications discrétionnaires et bénévoles qui ne constituent pas un droit pour le salarié et dont l'employeur fixe discrétionnairement les conditions d'attribution et le montant, n'entrent pas dans l'assiette

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'association Expéditions

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par

rupture ainsi que de ses demandes de documents liées au contrat et à la rupture alors, selon le moyen, que la modification de la rémunération contractuelle du salarié, serait-ce une diminution de l'assiette

sociaux disposent, contre le tiers responsable, du recours prévu à l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en ne prenant pas en compte, dans l'évaluation du préjudice de Mme X... servant d'assiette

cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil et l'article 35 de la Convention du 3 juillet 1975 ; 3 / qu'en refusant de considérer que le préjudice personnel de la victime pouvait entrer dans l'assiette

du territoire national, des salariés ayant leur résidence habituelle dans des départements éloignés, et leur verse à ce titre des indemnités de grand dépacement ; qu'elle déduit ces indemnités de l'assiette

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions en date du 23 mars 2021, puis d'autoriser la société Compagnie générale de location d'équipements à saisir ses rémunérations, sur une assiette

l'espèce, la cour d'appel a retenu que lorsque le juge judiciaire alloue un complément d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail, il doit être procédé au calcul du plafond d'exclusion d'assiette

déduction faite du rachat des dossiers sur résiliation ou annulation conventionnelle ou judiciaire liée à l'action du VRP ; qu'il se bornait à préciser, en ses articles 27-2-4-1 et 27-2-4-2, que l'assiette