Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 018 résultats pour « avis donné par des experts suivi par l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 422-166
Pour chaque actif immobilier mentionné au 1° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et immeuble ou droit réel détenu directement ou indirectement par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I du même article, les experts externes
Article 9
Une copie des projets élaborés ou des avis émis par la commission est transmise par le secrétaire au Premier ministre. Ces projets et avis sont portés à la connaissance des agents en fonctions à l'Ifremer dans un délai d'un mois.
Article 2
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national de l'information statistique, détermine la liste exhaustive des sources de données pouvant être utilisées en
Article R821-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés.
Article L231-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 67 > 99
Le Conseil supérieur des programmes remet chaque année aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture un rapport sur ses travaux et les suites qui leur ont été données.
Article L256-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 06
Les modalités d'application du présent titre et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 132-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner
Article 741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
En cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Article R4462-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 05
Pour les transports de substances ou d'objets explosifs à destination ou en provenance de la voie publique, l'employeur rédige un document qui, compte tenu de la nature du chargement, indique précisément les itinéraires autorisés dans le site et analyse
Article D751-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 88
Toutefois, cette limite est portée à la moitié du salaire annuel minimal susvisé lorsque l'employeur a déjà donné lieu à réclamation en remboursement en application de l'article L. 751-36 du présent code au cours des cinq années précédant l'accident.
Article L343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
L'atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens.
Article L211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables
Article D422-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 78
Le conseil de classe est chargé du suivi des élèves ; il examine toutes les questions pédagogiques intéressant le suivi des acquis des élèves et la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail personnel des élèves et de l'évaluation
Article 3
Les membres du comité, le président et le vice-président du comité lorsqu'ils exercent leurs missions de rapporteur et les experts extérieurs sont indemnisés à hauteur de 90 € par dossier, lorsqu'il s'agit d'une demande initiale.
Article 121
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux géomètres experts et aux sociétés de géomètres experts, membres de l'ordre, qui se livrent ou prêtent leur concours aux activités visées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Article 16
Le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est composé, d'une part, des présidents des conseils régionaux et, d'autre part, de quatre géomètres experts, deux femmes et deux hommes, en activité ou non, élus par les membres des conseils régionaux
Article ANNEXE III
-------------- : artificial : intelligence : intelligence : artificielle +---------------+----------------- : CD-ROM : disque optique : : compact, doc +---------------+----------------- : expert
Article R592-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 61
Si les conditions ayant conduit à l'accord de l'autorité cessent d'être remplies avant la fin de la prestation réalisée par l'organisme extérieur expert, celle-ci peut le retirer.
Article 9
Les notes ainsi données à une même épreuve sont additionnées et leur total est multiplié par le coefficient dont elle est affectée, puis divisé par le nombre des membres du jury ayant noté.
Article D423-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national du permis de chasser sont les suivantes : I.
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