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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301268
19 novembre 2015
19 novembre 2015
procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 20 septembre 2013), que les époux X..., propriétaires d'une parcelle voisine de celle appartenant aux époux Y..., ont assigné ceux-ci en bornage
Source officielle3e chambre civile
63d37a72d1bc2605de4b4996
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Se prétendant propriétaire de la parcelle voisine cadastrée [Cadastre 7], monsieur [Y] [M] a sollicité une mesure d'expertise aux fins d'établir un procès-verbal de bornage, suite à l'échec d'un bornage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210162
27 février 2020
27 février 2020
V... née L... tendant à voir mettre à la charge exclusive de l'appelant les frais de bornage, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que le jugement entrepris a, au visa de l'article 646 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908b3
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Suivant exploit du 3 juillet 2008, les consorts X... ont fait assigner Paul Y... en bornage devant le tribunal d'instance de Corte.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
; il n’a pas accès à un procès équitable garanti par l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; cet article s’apprécie au regard de l
Source officielleciv3
613721b1cd580146773f62cf
28 janvier 1992
28 janvier 1992
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Y... n'ayant pas soutenu que le procès-verbal de bornage était
Source officielleciv3
613722f6cd58014677403c7d
3 février 1998
3 février 1998
relevé qu'avant les travaux confortatifs, le mur pignon du bâtiment litigieux était situé en limite de propriété et retenu souverainement que les consorts X... savaient, en l'état de leur titre et du procès-verbal
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8919a
27 novembre 2006
27 novembre 2006
Sur le bornage sollicité Les appelants sollicitent qu'il soit enjoint aux consorts Z...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208213_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de bornage amiable du 19 juillet 2021, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300773
12 juin 2012
12 juin 2012
les époux Y... afin de voir ordonner leur enlèvement et déplacement ; Attendu que pour condamner les époux Y... à déplacer à leurs frais et sous astreinte les réseaux litigieux, la cour d'appel se borne
Source officielle1ère chambre
DTA_2400878_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En 2018, la commune d’Arc les Gray a sollicité un bornage amiable des parcelles auprès d’un géomètre.
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bc0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Considérant que le bornage réalisé avait pour effet d'enclaver sa parcelle, M.
Source officielleChambre civile TGI
628c764cdfcf1305b332f260
22 avril 2022
22 avril 2022
Une tentative de bornage amiable a été entreprise par le cabinet de Monsieur [V], géomètre-expert. 5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301013
28 novembre 2019
28 novembre 2019
T..., la Société Hôtelière de Pinarello se prévalait, outre du procès-verbal de bornage établi contradictoirement par la société Géo-Conseils, géomètre-expert, et des constatations de celui-ci (pages 14
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88ba8
18 septembre 2006
18 septembre 2006
est situé sur la parcelle 341, que la clôture actuelle respecte ce bornage, et que l'existence d'un trouble possessoire n'est pas établie.
Source officielle1re Chambre C
61628cce293034a8c342f6e6
28 mars 2013
28 mars 2013
effectué et qu'en réalité les bornes se trouvaient sur leur propriété et non sur celle des consorts [W] ; Attendu que, si le plan précité révèle effectivement la présence de bornes, il ne permet pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310452
12 novembre 2020
12 novembre 2020
de bornage ou par un plan de bornage signé par les propriétaires des fonds concernés ; qu'en l'espèce, les époux O... faisaient état d'un plan de bornage annexé à l'acte de partage de l'indivision entre
Source officielleChambre des Terres
65b5fc0dc742ab0008be07b8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le géomètre a borné les lots et dressé les plans le 16 mars 2000.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0d4
26 février 2010
26 février 2010
Il indique qu'aucune des venderesses de son fonds n'a signé le procès-verbal de bornage amiable établi le 13 avril 1992 dont se prévalent les consorts Y... et que les terrains des intimés sont issus d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03100_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 18 décembre 2018 à l'encontre de Mme C A pour occuper sans titre une parcelle cadastrée section V1174, au lieu-dit Pointe Hyancinthe sur
Source officiellePage 45 sur 340