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117 651 résultats pour « cessation des mesures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01853

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

a violé l'article 809 du code de procédure civile ensemble L. 2141-3 du code du travail ; 2°/ que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrite en référé les mesures

Source officielle

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TA

12eme chambre

DTA_2101490_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

réserve de cesser toute activité professionnelle. 4.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2101491_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

réserve de cesser toute activité professionnelle. 4.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2101492_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

réserve de cesser toute activité professionnelle. 4.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2101493_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

réserve de cesser toute activité professionnelle. 4.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2101494_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

réserve de cesser toute activité professionnelle. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002504_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Le 10 août 2017, elle a été admise au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA), à compter du 1er septembre 2017.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00715

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

; que le tribunal peut ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire après cette cessation d'activité, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e89f04cdc6046d471e8d31

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

HT) […] A la date du 14 avril 2026, la SARL RESERVOIR GOLF a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a0c0c17cdc6046d47297d4a

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

HT) N° RG : 2026P00420 N° PC : 2026J00401 A la date du 30 avril 2026, l'EURL MK [P] [N] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dfa822cdc6046d4755b6b8

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

HT) […] N° PC : 2025J01042 A la date du 25 Novembre 2025, l'EURL FVI MATERIAUX a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01839

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

déclaré devant témoins, dont les attestations étaient versées au débat, avoir trop de travail chez ses autres employeurs pour pouvoir continuer à travailler chez l'employeur et qu'elle avait cessé

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c7d23cdc6046d4732d34d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 27 mars 2026 signifié par remise à domicile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la EURL Coreon ne se trouvait pas en état de cessation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100166

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

d'éloignement du ressortissant étranger dont la rétention est l'accessoire, de sorte que cette rétention doit immédiatement cesser dès l'instant où la mesure d'éloignement ne peut plus être exécutée à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100756

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de leur enjoindre, sous astreinte, de restituer les clefs de la chapelle et de cesser d'y exercer le culte et de mettre à leur charge une indemnité d'occupation, alors

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb76e

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

à la simple intention d'accorder à sa locataire des facilités d'exécution des jugements, un échange de correspondances ultérieures en date des 26 juillet et 31 juillet 1984 levait le doute, dans la mesure

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2806cdc6046d475af367

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), * ORDONNER aux sociétés [U] et [Z] de cesser

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201107_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

sociale ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200742_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

sociale ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200367_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

sociale ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

Source officielle