Cet acte contient à peine de nullité : 1° L'indication que, en cas de changement d'employeur, la saisie pourra être poursuivie, sans nouveau commandement de payer préalable, entre les mains du nouvel employeur ;

Article R519-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 65

Code monétaire et financier

1 et leurs personnels mettent à jour leurs connaissances et compétences professionnelles, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle d'une durée suffisante adaptée à leurs activités, prenant notamment en compte les changements

Article 54-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Code des postes et des communications électroniques

En cas de manquement aux exigences applicables, aux conditions et réserves fixées par la décision de certification ou en cas de changement des circonstances de droit ou de fait ayant permis de prononcer la décision de certification, le directeur général

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

Code de l'urbanisme

Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l'administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration d'un office public de l'habitat qui veut changer de régime budgétaire et comptable prend à cet effet, douze mois au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du nouveau régime, une délibération portant déclaration d'intention

Article R326-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

Code de la route

Les experts inscrits sur la liste signalent au ministre chargé des transports, dans les trente jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires

Article 1333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur. Celui-ci peut, par avance, accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier. La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte.

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Code de l'action sociale et des familles

-Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré

Article 321-4

—

Conformément au II de l'article L. 532-9-1 du code monétaire et financier, lorsque la société de gestion de portefeuille présente une demande d'autorisation préalable d'un changement substantiel des informations figurant dans son dossier d'agrément, l'AMF

Article 11

—

Ces valeurs de référence sont actualisées pour prendre en compte les changements à long terme des conditions de référence, notamment ceux liés au changement climatique. II.

Article 27

—

En cas de changement de limite de propriété, l'extrait cadastral remis au service de la publicité foncière mentionne les désignations cadastrales des îlots de propriété ou des parcelles avant et après le changement de limite.

Article Annexe I

—

Au cours de la commercialisation, aucun changement anormal, notamment une couleur inférieure ou égale à 15. mg/l (Pt) Odeur et saveur Au cours de la commercialisation, aucun changement anormal, notamment pas d'odeur détectée pour un taux de dilution

Article R311-27-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 59

Code de l'énergie

délais de mise en service industrielle des installations prévus par les cahiers des charges ; b) Sont satisfaites les obligations d'information de l'autorité compétente incombant, selon le cas, aux candidats retenus ou aux producteurs, en cas de changement

Article 6

—

En application de l'article R. 3411-14 du code des transports, tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de son autorisation d'exercer la profession doit être porté par un responsable légal de l'entreprise à la connaissance

Article R254-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 16

Code rural (nouveau)

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 254-7, le détenteur de l'agrément notifie au préfet de région, dans un délai de trente jours, tout changement susceptible d'avoir un impact sur les conditions aux vues desquelles l'agrément lui a été accordé

Article D344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

Le bénéficiaire doit justifier du respect des conditions fixées aux 1° et 2° de l'article D. 344-3 lorsqu'un changement d'associé intervient au sein d'une personne morale au cours de la période de bonification.

Article L520-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts, lorsqu'un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 520-4 du présent code ou, à défaut, le début des travaux ou le changement

Article 1508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44

Code général des impôts

quadruplées, elles sont multipliées : Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des résultats de la révision, Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement

Article Annexe

—

L'efficacité prescrite doit être obtenue sans blocage des roues, sans que le véhicule quitte sa trajectoire et sans vibrations anormales.

Article Annexe I

—

Nombre d'essieux et de roues :... 1.1.1. Emplacement des roues motrices :... 1.1.2. Emplacement des roues directrices : ... 1.2. Dimensions des pneumatiques : ... 1.3. Constitution du châssis ou de la coque :... 1.4.

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