Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 979 résultats pour « citation faite à parquet sans vérification effective de l'adresse déclarée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L165-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92
Tout exploitant ou fournisseur de distributeur au détail de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est tenu de déclarer au Comité économique des produits de santé, par année civile et par produit ou prestation, le prix
Article D217-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 63
611-1, ne relevant pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2, demande à l'organisme en charge du recouvrement dont il relève les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre d'un exercice pour lequel les revenus ont été déclarés
Article R2211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 2211-3, de ne pas déclarer à l'autorité administrative chargée du recensement les informations prévues au second
Article R743-139-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39
La société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce fait connaître au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le
Article R321-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus jeune est déclaré élu. Le préfet de région proclame les résultats du scrutin, dresse en double exemplaire le procès-verbal des opérations et le fait signer par les scrutateurs.
Article 5
I. - Toute demande de radiation de la liste électorale fait l'objet d'un recours gracieux formé par voie postale à l'adresse : ARPE, 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris, dans un délai de 21 jours à compter du 19 mars 2024.
Article R611-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité.
Article R421-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42
L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés.
Article REF 5
Vérifications techniques § 1.
Article D1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 24
La proposition de transaction peut également être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur des faits.
Article GA 12
Vérifications techniques réglementaires assurées par des organismes agréés : Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés dans les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories : -en phase conception/ construction,
Article CTS 35
Autres vérifications Les autres vérifications (équipements de chauffage) doivent être effectuées une fois tous les deux ans par des personnes ou des organismes agrééspar le ministre de l'intérieur.
Article 1
Le présent arrêté fixe la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
Article 8
La procédure d'acceptation en installation de stockage de déchets dangereux comprend trois niveaux de vérification : la caractérisation de base, la vérification de la conformité, la vérification sur place.
Article OA 3
Vérifications techniques par des personnes ou organismes agréés § 1.
Article R6132-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 30
convention de groupement hospitalier de territoire dans le cadre de laquelle elle s'inscrit ; 2° Les pièces énumérées aux e et f du 1° et aux b et c du 3° de l'article R. 6122-32-1 ; 3° Celles mentionnées au 4° de cet article, sauf si le demandeur déclare
Article L133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 67
Le chef d'établissement communique sans délai à l'organisme de gestion de l'école le nombre de personnes ayant fait cette déclaration. L'article L. 133-5 du présent code est applicable aux informations issues des déclarations individuelles.
Article L31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55
Sont dispensés des obligations du service national actif : 1° Les pupilles de la nation ou les pupilles de la République ; 2° Les jeunes gens dont le père, la mère, un frère ou une soeur : a) A été déclaré Mort pour la France, ou, s'il était de nationalité
Article R822-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12
Sont mentionnées : 1° La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de l'organisme tiers indépendant ; 2° L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de ses établissements
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
celui-ci est accompli : 1° En temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre ou ouvrant droit au bénéfice de la campagne double ; 2° En captivité ; 3° En opérations extérieures.
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