Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 599 résultats pour « citation ou convocation de l'avocat poursuivi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 748-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 97
Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une personne mentionnée à l'article 692-1, par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis
Article R6113-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général si l'urgence le justifie.
Article 288
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.
Article 116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne.
Article 5
Le comité se réunit une fois par an au moins, en formation plénière, sur convocation de son président portant ordre du jour provisoire. L’ordre du jour définitif et le compte rendu de la séance précédente sont adoptés en début de séance.
Article 41
Le texte de l'ordre du jour est également annexé à la convocation adressée aux membres du conseil.
Article 57
La délégation des personnels privés se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du représentant de la direction générale, à son initiative, ou dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du
Article 5
I. - Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou des deux tiers de ses membres.
Article 23
La commission consultative paritaire se réunit au minimum deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, à la demande écrite et signée par la moitié au moins des représentants du personnel.
Article L2315-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48
A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Article D714-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52
intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil culturel, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités de convocation
Article R6123-3-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 84
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles se réunit au moins deux fois par an, sur convocation conjointe du préfet de région et du président du conseil régional qui fixent l'ordre du jour, ou à la demande de
Article R6123-3-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 42
La convocation du bureau du comité est effectuée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional au moins cinq jours avant sa réunion. Elle est accompagnée des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
Article D714-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 67
intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil des sports, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités de convocation
Article L431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39
Quel que soit l'objet de la convocation du mineur par le juge d'instruction, ses représentants légaux sont convoqués par tout moyen dans les conditions prévues à l'article L. 311-1, ainsi que la personne ou le service auquel il est confié, pour être entendus
Article R232-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président.
Article 12
Les convocations sont individuelles. 12.3. Ordre du jour L'ordre du jour est fixé par l'auteur de la convocation. L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur une question qui ne figure pas à l'ordre du jour.
Article 241-7
L'avocat ainsi désigné, qui peut être soit un avocat en exercice, soit un avocat honoraire, ne peut être membre du ou des ordres auprès desquels est instituée la caisse.
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19
Cette notification est faite soit par les parties, soit, le cas échéant, par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision, qui réalise, atteste ou constate ce transfert.
Article 16
La commission paritaire se réunit sur la convocation de son président ou dans un délai maximum d'un mois après que le tiers de ses membres titulaires en a fait la demande écrite. En tout état de cause, elle se réunit au moins une fois par an.
Page 45 · 2 599 résultats