de réalisation des prestations d'accompagnement mentionnées à l'article 1er ; 9° La méconnaissance des dispositions relatives à la protection des consommateurs ; 10° En cas de changement notable de la situation de l'opérateur agréé qui remettrait en cause

Article D811-83-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

Il entend également : 1° Deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ; 2° Les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ; 3° Toute personne

Article L342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les prisonniers de guerre, les travailleurs en Allemagne non volontaires qui ont été transférés dans les camps de concentration pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, ou leurs ayants cause, peuvent, après enquête, dans les conditions fixées par

Article R242-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code de la sécurité sociale

temporaire ou l'entreprise utilisatrice introduit une action contentieuse portant sur un accident du travail ou une maladie professionnelle dont le coût a fait l'objet du partage prévu à l'article L. 241-5-1, l'entreprise requérante est tenue de mettre en cause

Article L254-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 36

Code rural (nouveau)

Lorsque l'organisme certificateur a connaissance d'éléments remettant en cause la certification délivrée en application de l'article L. 254-2, il donne un délai de mise en conformité à la personne exerçant une activité mentionnée à l'article L. 254-1.

Article L151-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code rural (nouveau)

Le projet d'institution de servitude est soumis à une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R4453-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36

Code du travail

application de la présente section, l'exposition d'un travailleur dépasse les valeurs limites d'exposition, l'employeur : 1° Prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur à ces valeurs limites ; 2° Détermine les causes

Article R2324-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 88

Code de la santé publique

.- Les gestionnaires des établissements et services d'accueil garantissent contre les conséquences de leur responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'ils peuvent causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :

Article R134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

En cas de décès d'un agent commercial, l'obligation de demander la radiation incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.

Article R526-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial.

Article 1

—

Personnels chargés de la communication et de la logistique pour assister le ministre ou le secrétaire d'État.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Code de la propriété intellectuelle

le 1er janvier de l'année civile suivant la mise à la disposition du public de ce phonogramme ou, à défaut, sa première communication au public.

Article LO7311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58

Code général des collectivités territoriales

Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition législative, la disposition

Article L212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

L'autorité militaire exercant les pouvoirs judiciaires ou le commissaire du Gouvernement par elle délégué peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort.

Article L615-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85

Code de la construction et de l'habitation

L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu à l'article L. 615-7 produit les effets visés à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article Annexe 1

—

BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR FORFAITAIRE DES PENSIONS D'INVALIDITÉ ATTRIBUÉES AUX ASSURÉS SOCIAUX EN CAS D'ACCIDENT OU DE BLESSURE CAUSÉ (E) PAR UN TIERS

Article 79

—

Lorsqu'il y aura lieu à renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique, ce renvoi ne pourra être prononcé que sur la réquisition expresse du commissaire du Gouvernement.

Article 14

—

En cas de vacance, par décès ou démission d'un conseiller d'Etat, ou par toute autre cause, l'Assemblée nationale procède, dans le mois, à l'élection d'un nouveau membre.

Article 33

—

La saisie conservatoire prévue à l'article 172 (158 nouveau) du code de commerce a lieu sur ordonnance du juge du tribunal judiciaire, quel que soit le montant des causes de la saisie.

Article 3

—

Nonobstant les informations diffusées par ailleurs par chacune des autorités en cause, des communiqués du président du comité portent à la connaissance du public les informations que le comité jugerait utiles de diffuser.

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