Codes de loi français

Article 24-5

professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.

Article D721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 90

Chaque année, il est informé des comptes financiers de ces régimes et présente toutes suggestions et observations relatives à leur gestion financière, il entend les rapports en matière d'action sanitaire et sociale, de contrôle médical ainsi que de prévention

Article 316-9

La société dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.

Article 22

Dès l'installation des conseils d'administration des centres de gestion, les centres de gestion exercent les missions qui résultent des dispositions d'application immédiate de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

Article 322-73

La présente sous-section concerne la tenue de compte-conservation de parts ou actions d'un placement collectif acquises dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale, à l'exception des parts de FCPE relevant de l'article L. 214-164 du code monétaire

Article R139-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85

Un fonds mutualisé doit compter parmi ses souscripteurs au moins deux organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire et au moins un tiers.

Article L361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 02

La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, pour les pertes qui ne relèvent pas de l'article L. 361-4-2, à l'indemnisation des calamités agricoles.

Article L334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 45

Il fixe les limites du parc ainsi que la composition et les modalités d'organisation du conseil de gestion et arrête les orientations de gestion du parc naturel marin.

Article 422-95

en permanence aux critères suivants : 1° Leurs porteurs sont titulaires de droits réels opposables sur leurs actifs ; 2° La responsabilité de la conservation des actifs des fonds est confiée à une ou plusieurs sociétés distinctes de la société de gestion

Article 5-1

L'Académie des sciences d'outre-mer est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R653-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 76

L'Institut français du cheval et de l'équitation, pour les espèces équines, et l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement pour les autres espèces, assurent, pour le compte de l'Etat, la gestion de la base nationale

Article 23

En cas de succession non réclamée ou de succession vacante, il est accordé à l’administration des domaines, pour agir en nullité ou en annulation, un délai de six mois, à dater de l’ordonnance confiant la gestion de la succession à l'administration précitée

Article 8

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2028.

Article R262-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

, le comptable de sa gestion.

Article R272-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76

, le comptable de sa gestion.

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, les ministres peuvent, par décision motivée, faire connaître leur opposition à leur mise en oeuvre si ces actes comportent des dispositions non conformes aux lois et règlements en vigueur.

Article D542-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65

Les détenteurs de combustibles usés élaborent des stratégies d'entreposage de leurs combustibles usés selon différents scénarios de politique énergétique définis par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.

LEGIARTI000024850727

Code NSF : 310 p (spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion [organisation, gestion]).