mais qui ne sont pas parvenues à en déterminer les modalités sont libres, sans commettre d'abus, de ne pas contracter ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société AETA avait subordonné la conclusion

; qu en l espèce, la société Sotex soutenait en ses conclusions que la clientèle litigieuse détournée n avait jamais été attachée à M.

; il n'est pas nécessaire qu'elle figure dans le dispositif », la commune de Mulhouse avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, « qu'il suffira à la cour de se référer aux conclusions déposées par

X..., les conclusions de M.

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société navale cherbourgeoise, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Manche, les conclusions de M.

caractérisait une faute contractuelle manifeste, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond n'étaient pas tenus de répondre à des conclusions

égard à son comportement et à ses carences, la mutation de l'agent était justifiée par de sérieuses nécessités de service ; que, d'autre part, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions

retient que, depuis 1985, le chiffre d'affaires a diminué et les pertes se sont accumulées ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire, sans avoir à répondre aux conclusions

A..., les conclusions de M.

X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 27 octobre 1994), que M.

, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Brasserie Salomon, les conclusions

élément de preuve ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'avait ni domicile ni résidence de six mois sur la commune de [...], le tribunal a violé l'article L. 11 du code électoral ; 3°/ que dans ses conclusions

dont il était invoqué l'incapacité de recevoir à titre gratuit par personne interposée, exerçait les fonctions d'employée à la ville d'Antibes, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions

Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Boullez, avocat de la société Bisoft informatique, de Me Capron, avocat de la Société d'informatique et de gestion (SIG), les conclusions

générale du fabricant qui avait accepté de se rendre sur place, d'étudier le dossier et de donner son accord verbal ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, n'était pas tenue de répondre à des conclusions

a retenu que le refus opposé par la banque de régler par le débit du compte d'autres créanciers n'était pas abusif eu égard à la modestie des remises faites au crédit, n'avait pas à répondre aux conclusions

En premier lieu, la procédure de liquidation judiciaire étendue pour confusion de patrimoines est régie par la loi applicable à la date de son ouverture et non à celle de son extension. 9.

premier président a constaté que l'affaire avait été communiquée au ministère public ayant fait connaître son avis, de sorte que la procédure était régulière, il n'était pas tenu de répondre à des conclusions

de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Mondial Bracelets, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Cobra, les conclusions

acquises par la société Gato Dover à cette date, soit postérieurement à l'achèvement du port ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé à bon droit, sans être tenue de répondre aux conclusions