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31 270 résultats pour « congé de maternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372153cd580146773f2d78

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

janvier 1987), que Mme Y... a été engagée le 2 juin 1980 par la société Sodireg, en qualité de vendeuse, pour assurer, pendant une durée déterminée de quatre mois, le remplacement d'une salariée en congé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007726598

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

été recrutée par le recteur de l'académie de Versailles, en qualité d'agent temporaire afin d'assurer le remplacement de Mme X..., professeur à l'école Saint Louis-Sainte Clotilde du Raincy, placée en congé

Source officielle
CC

soc

6137265acd58014677424e66

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

plan de restructuration faisant suite à la fusion de ladite caisse avec celle de Marennes, au siège de cette dernière, cette mesure annoncée le 19 décembre 1986 devant prendre effet à l'expiration du congé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834147

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

que, faute de cette dénonciation, le contrat de Mme X... avait été tacitement renouvelé lorsqu'elle s'est trouvée en état de grossesse médicalement constaté puis a été placée, le 22 juillet 1987, en congé

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023162728

Admin. suprême

1 décembre 2010

1 décembre 2010

puis d'un congé maternité ; que son stage s'est ainsi prolongé jusqu'au 16 mars 2006 ; que, toutefois, par l'arrêté litigieux du 7 avril 2006, le ministre a titularisé Mme A à la date du 7 octobre 2005

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861105

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, soit à une réduction

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a33c3002a12a235bae6dbc

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

A partir du 28 septembre 2018, elle a été en arrêt de travail pour accident du travail, suivi d'un congé de maternité puis d'un arrêt de travail pour maladie.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

627a00eddd6bd9057dc56bf0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

J'ai subi plusieurs arrêts de travail avant le début de mon congé de maternité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61639e0dc27cfcda968a6395

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

pour maladie suivi d'un congé de maternité, - qu'elle ne saurait se prétendre victime de harcèlement moral pendant cette période, - que l'ensemble des éléments du dossier montre l'inexistence d'un harcèlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512883_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

satisfaite : sa reprise sur son ancien poste, situé dans la circonscription parisienne, est imminente ; elle réside depuis 2019 à La Réunion où elle est restée en raison d'évènements postérieurs à son congé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88149

Appel

14 février 2006

14 février 2006

La rémunération de mademoiselle X... était assurée par les ASSEDIC; Après s'être trouvée en congé de maternité du 22 décembre 2003 au 25 avril 2004, mademoiselle X... a repris ses fonctions au sein

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d8bd3db21cbdd866d2

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

maladie et la mention "congé de maternité" qui a été saisie sur le logiciel de gestion du personnel en face de son nom.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00882

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

2004, n'étaient salariées de l'entreprise lors des faits dénoncés par Madame Sandra X... qui datent plus particulièrement la dégradation de ses relations professionnelles à compter de son retour de congé

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008111844

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

a pris en compte, pour la comparaison de l'activité individuelle de Mlle X... au seuil d'efficience, l'activité de sa remplaçante ; Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'en 1996 la fin de son congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00614

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

antérieurs à plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement ne permet pas de les écarter, car ils dénotent un comportement qui s'est répété y compris après le retour de la salariée de son congé

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006746

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

du 10 mai 2005 pris en application de cette loi fixe la durée d'interruption requise à deux mois et prévoit que pour remplir la condition d'interruption peuvent être pris en compte le congé de maternité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6162700718eff35429d864ee

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

consécutivement à son licenciement de la société de son époux qu'elle avait rejointe à la demande de celui-ci à l'issue de son congé de maternité alors qu'elle était salariée du groupe Accor et au fait

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2428032_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu aux articles L. 631-3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00837

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

d'assurer une présence à la loge et la sortie des poubelles, tâches relevant du secteur du gardiennage" qui ne la concernait pas ; depuis lors Mme X... - qui s'est trouvée en arrêt de maladie puis en congé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85844

Appel

14 septembre 2001

14 septembre 2001

du juge des référés et rend recevable la demande tendant à faire cesser ce trouble, en application des dispositions de l'article R.516-31 du Code du travail; que le fait que la salariée se trouve en congé

Source officielle

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