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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372153cd580146773f2d78
14 novembre 1990
janvier 1987), que Mme Y... a été engagée le 2 juin 1980 par la société Sodireg, en qualité de vendeuse, pour assurer, pendant une durée déterminée de quatre mois, le remplacement d'une salariée en congé
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007726598
23 décembre 1987
été recrutée par le recteur de l'académie de Versailles, en qualité d'agent temporaire afin d'assurer le remplacement de Mme X..., professeur à l'école Saint Louis-Sainte Clotilde du Raincy, placée en congé
6137265acd58014677424e66
8 juillet 1992
plan de restructuration faisant suite à la fusion de ladite caisse avec celle de Marennes, au siège de cette dernière, cette mesure annoncée le 19 décembre 1986 devant prendre effet à l'expiration du congé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834147
25 janvier 1993
que, faute de cette dénonciation, le contrat de Mme X... avait été tacitement renouvelé lorsqu'elle s'est trouvée en état de grossesse médicalement constaté puis a été placée, le 22 juillet 1987, en congé
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162728
1 décembre 2010
puis d'un congé maternité ; que son stage s'est ainsi prolongé jusqu'au 16 mars 2006 ; que, toutefois, par l'arrêté litigieux du 7 avril 2006, le ministre a titularisé Mme A à la date du 7 octobre 2005
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861105
30 décembre 2015
pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, soit à une réduction
1re chambre sociale
66a33c3002a12a235bae6dbc
24 juillet 2024
A partir du 28 septembre 2018, elle a été en arrêt de travail pour accident du travail, suivi d'un congé de maternité puis d'un arrêt de travail pour maladie.
Chambre Prud'homale
627a00eddd6bd9057dc56bf0
28 avril 2022
J'ai subi plusieurs arrêts de travail avant le début de mon congé de maternité.
Pôle 6 - Chambre 11
61639e0dc27cfcda968a6395
25 juin 2010
pour maladie suivi d'un congé de maternité, - qu'elle ne saurait se prétendre victime de harcèlement moral pendant cette période, - que l'ensemble des éléments du dossier montre l'inexistence d'un harcèlement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512883_20250520
20 mai 2025
satisfaite : sa reprise sur son ancien poste, situé dans la circonscription parisienne, est imminente ; elle réside depuis 2019 à La Réunion où elle est restée en raison d'évènements postérieurs à son congé
Cour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88149
14 février 2006
La rémunération de mademoiselle X... était assurée par les ASSEDIC; Après s'être trouvée en congé de maternité du 22 décembre 2003 au 25 avril 2004, mademoiselle X... a repris ses fonctions au sein
6253c8d8bd3db21cbdd866d2
28 novembre 2002
maladie et la mention "congé de maternité" qui a été saisie sur le logiciel de gestion du personnel en face de son nom.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00882
13 mai 2015
2004, n'étaient salariées de l'entreprise lors des faits dénoncés par Madame Sandra X... qui datent plus particulièrement la dégradation de ses relations professionnelles à compter de son retour de congé
1 SS
CETAT:CETATEXT000008111844
18 février 2002
a pris en compte, pour la comparaison de l'activité individuelle de Mlle X... au seuil d'efficience, l'activité de sa remplaçante ; Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'en 1996 la fin de son congé
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00614
29 février 2012
antérieurs à plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement ne permet pas de les écarter, car ils dénotent un comportement qui s'est répété y compris après le retour de la salariée de son congé
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006746
6 juillet 2007
du 10 mai 2005 pris en application de cette loi fixe la durée d'interruption requise à deux mois et prévoit que pour remplir la condition d'interruption peuvent être pris en compte le congé de maternité
Pôle 3 - Chambre 3
6162700718eff35429d864ee
17 octobre 2013
consécutivement à son licenciement de la société de son époux qu'elle avait rejointe à la demande de celui-ci à l'issue de son congé de maternité alors qu'elle était salariée du groupe Accor et au fait
5e Section - 2e Chambre
DTA_2428032_20260312
12 mars 2026
de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu aux articles L. 631-3
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00837
13 avril 2010
d'assurer une présence à la loge et la sortie des poubelles, tâches relevant du secteur du gardiennage" qui ne la concernait pas ; depuis lors Mme X... - qui s'est trouvée en arrêt de maladie puis en congé
6253c886bd3db21cbdd85844
14 septembre 2001
du juge des référés et rend recevable la demande tendant à faire cesser ce trouble, en application des dispositions de l'article R.516-31 du Code du travail; que le fait que la salariée se trouve en congé
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