Les résultats du concours de la bourse de la vocation scientifique et technique des femmes seront notifiés officiellement à chaque boursière et aux dix jeunes filles retenues sur la liste complémentaire.

Article 5

—

conservateurs territoriaux du patrimoine pour les spécialités archéologie, inventaire, musées et l'arrêté du 13 mars 1998 fixant les programmes des épreuves pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine dans la spécialité patrimoine scientifique

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 56

Code forestier (nouveau)

d'administration dont la composition est fixée par décret, qui comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnels ainsi que des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans le domaine professionnel, technique

Article L752-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11

Code de commerce

Les infractions aux dispositions de l'article L. 752-1 , L. 752-23 et des textes pris pour leur application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450

Article L625-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

Code de la sécurité intérieure

Les examens mentionnés à l'article L. 625-13 peuvent comporter une ou plusieurs épreuves dont la conception et l'organisation sont assurées par l'autorité administrative, dans des conditions définies par voie réglementaire.

Article 23

—

Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul du différé d'indemnisation spécifique qui commence à courir le lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail.

Article 223 VX ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

d'impôt différé, celle-ci donne lieu à une correction des impôts couverts de l'exercice du paiement effectif de l'impôt correspondant.

Article L116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service technique intéressé.

Article 35

—

La part des versements affectés au remboursement du prêt différé calculé conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus est obtenue en divisant le montant de ce prêt différé par le nombre de mois de la période de remboursement prévu au contrat

Article 71

—

liaison avec la direction générale des ressources humaines et la direction de l'encadrement, elle définit les stratégies de ressources humaines des établissements de recherche et d'enseignement supérieur, en particulier la politique de l'emploi scientifique

Article 4

—

Les cadres techniques exercent des fonctions de responsabilité ou d'expertise dans les différents services de l'office.

Article 4

—

Les programmes de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe des spécialités archéologie, inventaire, musées, patrimoine scientifique, technique et naturel qui sera organisé en 2001 sont fixés ainsi qu'il suit : a) Pour le sujet portant

Article R229-38-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

Les fonctionnaires et agents affectés dans les services en charge de l'administration et du contrôle de la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les compagnies maritimes, peuvent être habilités à constater

Article 1

—

Les fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de Paris peuvent être attributaires de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.

Article Annexe III

—

l'accord des parents, et des éléments de la visite de la 6e année qui lui sont accessibles, en particulier l'existence d'une maladie chronique ou d'un handicap justifiant ou ayant justifié la mise en place d'un dispositif adapté ; les parents pourront être

Article L1411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la santé publique

Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la protection sociale précisent, en tant que de besoin, notamment : 1° L'objet des consultations de prévention et des examens de dépistage mentionnés aux articles L. 1411-6, L. 1411-6-2 et L. 1411-6

Article L324-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Code de la sécurité intérieure

Les infractions définies aux articles L. 324-1, L. 324-3, L. 324-4, L. 324-8, L. 324-8-1 et L. 324-11 peuvent être constatées par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce, qui peuvent procéder aux actes d'enquête définis aux articles

Article 12

—

Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis trois ans au moins dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

Article 2

—

Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin des Côtes

Article L6241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 86

Code de la santé publique

Les sanctions prononcées en vertu de la présente section peuvent être assorties d'une obligation d'affichage au sein des locaux d'accueil du public du laboratoire de biologie médicale, de la structure réalisant des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques

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