Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 803 résultats pour « construction sur le bien édifiée par l'emphytéote »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les concours prévus aux articles 5 et 6 du décret du 6 mai 1988 susvisés sont organisés dans les disciplines suivantes : Construction mécanique ; Mécanique : option Energétique ; Architecture : option Construction civile ; Génie chimique ; Organisation
Article Annexe art. 3
Les prêts conventionnés sont consentis aux personnes visées aux articles R. 331-66 et 67 du code de la construction et de l'habitation qui offrent des garanties et une solvabilité suffisantes.
Article 5
La destination de construction “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” prévue au 5° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les cinq sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès
Article D431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 23
subventions prévus à l'article précédent ou des bonifications d'nitérêts prévues à l'article R. 431-49 peut être subordonné à l'exécution normale, par rapport aux prévisions établies conformément aux directives données par le ministre chargé de la construction
Article R271-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 13 > 20
prévus aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22 du code de la santé publique ainsi que l'évaluation périodique de l'état de conservation et l'examen visuel prévus aux articles R. 1334-27 et R. 1334-29-3 du même code adressent aux ministres chargés de la construction
Article D331-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
amélioration, des normes minimales d'habitabilité, le montant des travaux d'amélioration devant être au moins égal à une fraction du prix prévisionnel et de vente des logements, défini à l'article D. 331-52, fixée par arrêté des ministres chargés de la construction
Article L243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54
Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des
Article L600-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction
Article 229-II-1.02
La solidité de la construction est vérifiée par la société de classification dans le cadre de la classification et de la délivrance du certificat de franc-bord.
Article L515-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 56
Le II de l'article L. 515-16-7 ne s'applique pas aux biens concernés. En ce qui concerne les biens cessant d'être situés en secteur d'expropriation, il est mis fin aux procédures d'expropriation engagées.
Article 262 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49
L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis relevant des articles 293 B ou 293 B bis et aux livraisons de biens, autres que des produits soumis à accise ou des moyens de transport neufs, expédiés ou transportés
Article 5
L'exportateur auquel est accordée une licence générale " produits chimiques " applique les règles suivantes : -il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4
Article 225-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 45
-Les dispositions de l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales relatives au sort des biens en cas de désaffectation totale ou partielle sont applicables aux biens mis à disposition du département. II.
Article R451-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 40
L'instance chargée d'apprécier l'intérêt public des biens du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique avant leur entrée dans les collections du musée de France auquel est affecté le bien dont le déclassement
Article 776 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25
Le premier alinéa s'applique au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l'article 1078-7 du même code, y compris lorsque ce bien est réattribué à un
Article 2
Ces biens à double usage peuvent être transférés vers un autre Etat membre de l'Union après autorisation du chef du service des biens à double usage.
Article L546-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 36
A défaut d'accord, le bien fait l'objet de la procédure prévue à l'article L. 541-8 préalablement à l'analyse scientifique impliquant sa destruction totale ou partielle.
Article 41 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49
Le registre des biens prévu au 1 du I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
Article L326-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouvait, au moment de l'adoption des mesures ou de l'ouverture de la procédure, sur le territoire français.
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