d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture est délivré par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 255-7, à l'issue d'une évaluation qui révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83

Code de l'environnement

Les dispositions particulières relatives à la qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine sont énoncées au code de la santé publique (première partie, livre III, titre II, chapitres Ier, II et IV).

Article R1321-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

Les eaux douces superficielles utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine respectent les limites de qualité définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R333-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 79

Code de l'énergie

Les moyens humains et matériels mis en œuvre par le pétitionnaire pour assurer l'approvisionnement de ses clients en électricité sont installés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article L1333-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 95

Code de la santé publique

Toute publicité relative à l'emploi de rayonnements ionisants dans la médecine humaine ou vétérinaire est interdite, sauf auprès des médecins, des vétérinaires et des pharmaciens.

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 50

Code de l'énergie

infractions à la réglementation intervenue, en application des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement, en vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine

Article ANNEXE

—

présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières : - emplois relevant des missions de coordination interministérielle du secrétariat général du Gouvernement ; - emplois qualifiés relevant de la fonction de gestion des ressources humaines

LEGIARTI000047690031

—

les matériels de multiplication de la plante ornementale Ditylenchus dipsaci (Kuehn) Filipjev [DITYDI] Allium L. 0 % Ditylenchus dipsaci (Kuehn) Filipjev [DITYDI] Matériels de multiplication des plantes ornementales autres que les semences 0 % Virus

Article 7

—

avis de l' Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : 1°-Les conditions de production, de collecte et de transport des laits destinés, soit à être vendus à l'état cru pour la consommation humaine

Article Annexe 1

—

adjoint au secrétariat général du Gouvernement 9 Chef de projet chargé de la modernisation de la chaîne numérique de production normative 1 Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale Chef de la division des ressources humaines

Article L533-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

laquelle un algorithme informatique détermine automatiquement les paramètres des ordres tels que l'opportunité ou le moment de leur émission, les conditions de prix ou de quantité ou la façon dont ils seront gérés après leur émission, sans intervention humaine

Article R5121-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 46

Code de la santé publique

l'article L. 5121-12 ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13 ou de l'autorisation mentionnée au 12° ou au 13° de l'article L. 5121-1 ou qui n'est pas un médicament nécessaire à la réalisation d'une recherche impliquant la personne humaine

Article L1121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

La recherche impliquant la personne humaine ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes

Article 6

—

Les épreuves des concours externe et interne comprennent : - soit sur une composition de droit public ; - soit sur une étude de cas portant sur des questions managériales incluant notamment des aspects de stratégie, d'organisation et de ressources humaines

Article 1

—

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse comprend : – la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ; – la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens ; – la sous-direction des ressources humaines

Article 5

—

Le jury visé à l'article 4 est constitué comme suit : - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le directeur des ressources humaines ou son représentant ; - le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant

Article 19

—

Le budget de l'école est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire et des ressources humaines prévue à l'article 15 des statuts de l'Université PSL.

Article R1125-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95

Code de la santé publique

L'autorité mentionnée au II de l'article L. 1125-1 informe sans délai le comité de protection des personnes et la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine des décisions d'interdiction et de suspension d'une investigation clinique

Article R1126-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

L'autorité mentionnée au II de l'article L. 1126-1 informe sans délai le comité de protection des personnes et la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine des décisions d'interdiction et de suspension d'une étude des performances

Article L519-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Code monétaire et financier

représentants légaux et de leurs administrateurs, l'impartialité de leur gouvernance, appréciée au regard de leurs procédures écrites, ainsi que leur aptitude à assurer l'exercice et la permanence de leurs missions au travers de moyens matériels et humains

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