Codes de loi français

Article 325-18

. - Le conseiller en investissements financiers dispose d’une organisation appropriée pour garantir que les deux types de conseils en investissements, indépendants et non indépendants, sont clairement séparés l’un de l’autre, que les clients ne seront

Article R4624-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité

Article L822-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59

A toute époque de l'année, l'organisme tiers indépendant opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission.

Article ANNEXE II

UC DE MENTION UC 4 EC d'organiser la sécurité dans le champ d'activité OI 41 EC de produire une expertise juridique dans le champ d'activité OI 411 EC d'évaluer les évolutions réglementaires liées à la pratique de l'activité.

Article L822-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Lorsque l'organisme tiers indépendant ainsi désigné ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un organisme tiers indépendant ou d'un commissaire aux

Article R*771-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle

Article R2362-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé soit le siège, selon le cas, de la société coopérative européenne

Article R211-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 22

Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles.

Article 2

Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur

Article 8

Secteur d'activité. Numéro de l'attestation. Catégorie de l'attestation. Date de délivrance de l'attestation. Date de validité de l'attestation.

Article 1

I. - Pour l'application de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, les ménages et entreprises du secteur tertiaire sont ceux qui relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations

Article 4

Elle recense et analyse les données d'activité concernant ces missions, assure la répartition des moyens hors les emplois et crédits du titre 2 entre les secteurs quel qu'en soit le statut, favorise la qualité de leur gestion, analyse et justifie les

Article Annexe

Secteurs d'activités ou types d'emploi Service après-vente SAV produits bruns / gris de la grande distribution alimentaire (GSA).

LEGIARTI000020448208

Secteurs d'activités et types d'emploi Le technicien reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes exerce ses activités le plus souvent dans des :

Article Annexe

Secteurs d'activités ou types d'emploi Le (la) technicien(ne) de maintenance des matériels de chantier de travaux publics exerce :

LEGIARTI000028679418

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Aéronautique, spatial.

LEGIARTI000028751381

Secteurs d'activité et types d'emploi Les structures de maintenance type service après-vente et les structures de maintenance intégrées aux entreprises :

LEGIARTI000025758654

Secteurs d'activités ou types d'emploi Les entreprises de peinture et de ravalement des bâtiments (artisanales ou plus importantes).

Article Annexe

Secteurs d'activités ou types d'emploi Petites et moyennes entreprises de peinture et ravalement.

LEGIARTI000030817458

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Travail des métaux. Fabrication de machines et équipements. Industrie automobile. Fabrication d'autres matériels de transport.