Codes de loi français

Article 1

; 7° D'un programme de contrôles d'enquête, défini à l'article 9 ci-dessous ; 8° Des contrôles effectués dans les zones inscrites au registre des zones protégées, définis à l'article 10 ci-dessous, y compris les contrôles additionnels requis pour les

Article 234-9

réalisée par une personne morale au prorata des droits des associés ; 2° Souscription à l'augmentation de capital d'une société en situation avérée de difficulté financière, soumise à l'approbation de l'assemblée générale de ses actionnaires ; 3° Opération

Article D932-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 97

-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 est déterminé globalement pour les opérations individuelles et collectives de

Article 10

L'agrément dont ils bénéficient pour les contrôles prévus par cet article leur permet d'assurer les opérations de contrôle pour le compte de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.

Article Annexe

Pour réaliser ces opérations, le (la) mécanicien (ne) s'appuie sur une documentation technique qui précise les modes opératoires, les données techniques de contrôle, les réglages établis par le constructeur.

Article Annexe Ia

Autonomie : Ces tâches sont réalisées sous contrôle.

Article Annexe IV

Participer et satisfaire aux contrôles de qualité pratiqués au moins une fois par an par le Laboratoire de contrôle des reproducteurs ; les frais inhérents à ces contrôles restant à ma charge. 3.

Article Annexe V

Participer et satisfaire aux contrôles de qualité pratiqués au moins une fois par an par le Laboratoire de contrôle des reproducteurs ; les frais inhérents à ces contrôles restant à ma charge. 3.

Article L621-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 43

Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'Autorité des marchés financiers peut : 1° Déléguer aux entreprises de marché et, le cas échéant, aux chambres de compensation le contrôle de l'activité et des opérations effectuées par les

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Sans préjudice des pouvoirs de contrôle conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les systèmes fédéraux veillent à l'application par leurs membres des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et exercent un contrôle

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 16

Les opérations au comptant pour des valeurs inférieures à 0,02 euro peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé chaque jour et arrêté par décade ou par mois.

Article 78-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23

Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie.

Article L1424-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement.

Article L851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 42

III. - Les conditions prévues à l'article L. 871-6 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L. 851-1.

Article L511-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ni à l'Institut d'émission d'outre-mer

Article 1599 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.

Article 54

économique concerné, peut, par arrêté motivé et dans les limites de l'avis de la commission de la concurrence, enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises : De modifier, de compléter ou même de résilier dans un délai déterminé les actes et opérations

Article R1332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

-L'entreprise veille à ce que le conducteur ait à sa disposition, sur support papier ou en format électronique, les documents suivants : 1° Une copie de la déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-2 ; 2° La preuve des opérations de

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07

Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement effectuant des opérations de traitement des pièces en euros et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci ces opérations

Article 24

L'apposition de la marque de contrôle en service ne doit pas entraîner l'oblitération d'inscriptions ou marques réglementaires.