AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c0cd580146774010a8
21 janvier 1997
21 janvier 1997
calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté
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soc
613722c0cd580146774010a9
21 janvier 1997
21 janvier 1997
calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté
Source officielle