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14 676 résultats pour « contrat inexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c0cd580146774010a8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté

Source officielle

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CC

soc

613722c0cd580146774010a9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010af

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401175

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401176

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401177

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401179

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740117a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411b60

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

de ce protocole, Système U n'était pas à tout le moins fondée à obtenir des dommages-intérêts pour avoir été empêchée d'exercer normalement ce droit, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3ca

Cassation

8 décembre 1977

8 décembre 1977

D'INFORMATION MEDICALE ORGANISEE PAR SES SOINS POUR LE 24 MAI 1973 ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT EN LE CONGEDIANT POUR DES MOTIFS PEU SERIEUX ET INEXISTANTS

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CA

Avis

CADA:20151443

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01556

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, celle du 11 janvier 2012, "une activité commerciale une fois de plus inexistante" ; que les fonctions de consultant exercées par M.

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CC

cr

613725cecd58014677420a80

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00226

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

formulé contre la salariée quant à sa gestion ou son comportement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la transaction avait été conclue le 27 avril 2006, soit postérieurement au

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6707702a81e733ee26982f15

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à contracter et à voir les litiges résultant du contrat conclu résolus par l'arbitrage.

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soc

6137231acd580146774056f4

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

que nuire" à la réputation de ce chef d'agence dans une petite ville, étant encore observé que la cour d'appel estime que les explications confuses de l'intéressé, données aux personnes chargées du contrôle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02307

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

A la section de l'interprétation des conventions, l'article 1162 du code civil dispose : "Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df200ccdc6046d4747c581

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- constater que la société [1] [1] a garanti à M. [C]-[P] son droit à congés payés. Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : - constater que les manquements invoqués par M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00598

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En premier lieu, contrairement à ce que postule le moyen, le seul constat de l'existence de manoeuvres dolosives commises par la société Yves Rocher lors de la conclusion du contrat de franchise ne serait

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CA

Premier président

6a192b84cdc6046d47548a37

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[R] le même jour par envoi d'une copie conforme le jour même, le magistrat a constaté l'irrégularité de la procédure d'hospitalisation complète soumise à son contrôle, et ordonné la mainlevée de la mesure

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