Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. II.

Article 5

—

Le taux de la contribution prévue au II de l'article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est identique au taux de la contribution prévue au I de ce même article.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

Code de la sécurité sociale

-Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent : 2° Le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la

Article R612-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

, le fondement de la contribution, le montant de la contribution, la majoration et le montant total des intérêts de retard applicables.

Article 164 AM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

Code général des impôts, annexe IV

La mention : " Direction générale des douanes et droits indirects " ou " DGDDI " et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ; 3.

Article 40

—

l'autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française ne peut être accordée à une société dans laquelle plus de 20 % du capital social ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement

Article A80 CB-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 16

Livre des procédures fiscales

I.- Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction interrégionale des douanes et droits indirects mentionnée en annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale

Article L245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

Code de la sécurité sociale

-Le taux de la contribution prévue au I du présent article est fixé à 0,20 %. VI.

Article 5

—

En application de l'article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont

Article 4-1

—

Article 2

—

d'appellation d'origine contrôlée " Champagne " est subordonnée à l'émission préalable d'un certificat d'origine délivré par le comité interprofessionnel du vin de Champagne et au visa de la copie de ce certificat par les services des douanes et droits indirects

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

Code de la sécurité sociale

A défaut de choix d'une date de paiement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles le 5 de chaque mois.

Article L137-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 66

Code de la sécurité sociale

Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 20 %.

Article XXVII

—

Le nombre de représentans à nommer à l'assemblée nationale sera distribué entre tous les départemens du royaume, selon les trois proportions du territoire, de la population & de la contribution directe.

Article 4

—

La contribution exceptionnelle accordée au titre d'une embauche déterminée est servie pendant une période qui ne peut en aucun cas excéder trois ans.

Article 3 bis

—

Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 3° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.

Article 7-1

—

Au plus tard le 30 avril de chaque année, les employeurs publics déposent auprès du comptable public la déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.

Article 31-29

—

Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes, des provinces et de la Nouvelle-Calédonie au financement de l'établissement d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci.

Article 19

—

Sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse le produit des cotisations et la contribution prévus à l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.

Article L4625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Code du travail

Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail.

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