Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions

Article L233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent

Article R322-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 40

Code des assurances

ou en dessous des seuils du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié ; 2° L'entreprise devient ou cesse d'être une filiale de cette ou de ces personnes ; 3° L'opération permet à cette ou ces personnes d'exercer une influence notable sur la gestion

Article Annexe

—

. 1.C) La commande publique: - marchés de travaux et leur gestion ; - commandes hors marchés. 1.D) Organisation et gestion de chantiers : - préparation des chantiers ; - contrôle, direction et surveillance des travaux en régie et en entreprise ;

Article Annexe

—

B 9 20 Emploi de responsable d'un secrétariat assumant des fonctions d'animation et/ou de gestion. C 9 20 Emploi d'ingénieur chargé du contrôle et de la surveillance des exploitations minières.

Article L511-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

Ce comité ou, à défaut, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes contrôle directement la rémunération du responsable de la fonction de gestion des risques mentionné

Article 1

—

C 2 15 Agent chargé de la gestion de concours de recrutement (contrôle des inscriptions, organisation des épreuves, assistance aux jurys) C 9 15 Agent assurant la gestion des carrières de 200 agents relevant d'un même corps ou

Article 1

—

directeur B 1 20 Bureauticien, assistant d'utilisateur de micro-informatique C 2 20 Gestionnaire administratif des textes législatifs et réglementaires et des questions des parlementaires B 1 20 Opérateur du contrôle

Article 11

—

La gestion de l’agent comptable, chef de la comptabilité générale, est soumise aux vérifications de l’inspection générale des finances et à celle du directeur départemental des finances publiques.

Article D532-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 87

Code monétaire et financier

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille envisage la modification de l'une des informations mentionnées au II de l'article D. 532-20 ou, selon le cas, prévues à l'article L. 532-23, il en informe

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Code rural (nouveau)

fichiers des caisses de mutualité sociale agricole ou les organismes qui en tiennent lieu en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans le système intégré de gestion

Article D313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

Code rural (nouveau)

L'agence est chargée de la mise en œuvre des procédures de gestion relatives à la conditionnalité des aides au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune, en liaison avec les organismes spécialisés en matière de contrôle, les

Article R5122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 77

Code du travail

Le traitement automatisé a pour finalité : 1° La gestion, le contrôle et le suivi des demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle de salariés et des demandes d'indemnisation ; 2° Le calcul et le paiement de l'allocation

Article L517-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 56

Code monétaire et financier

appartenant à un conglomérat financier sont soumises à des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions intragroupe entre les différentes entités du conglomérat, de concentration des risques, de procédures de gestion

Article 16

—

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par les gérants ou les membres de l'organe de direction.

Article 5

—

De contribuer à la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information du service dans le domaine technique.

Article 12

—

Régime de gestion du patrimoine, Art. 23, Sct. Passation et contrôle des marchés, Art. 24, Sct. Contrat de plan, Art. 25, Sct. Versements financiers entre La Poste et l'Etat, Art. 26, Sct. Contrôle économique et financier, Art. 27, Sct.

LEGIARTI000032451167

—

des compétences : Il décrit les modalités de recrutement, les dispositifs de formation initiale et continue et les modalités de reconnaissance de l'aptitude et la compétence des personnels. 7° Dispositif permanent de contrôle interne et de suivi de la

Article L721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de la propriété intellectuelle

L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus.

Article R321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Code des assurances

Une entreprise dont tous les agréments ont fait l'objet de décisions constatant leur caducité en application de l'article L. 321-10-2 soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans un délai de un mois à partir de la

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