Les candidatures pour l'obtention d'un certificat de spécialisation sont adressées au président du Conseil national des barreaux dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des

Article 20

—

Les élections des administrateurs des caisses d'allocations familiales ont lieu dans les mêmes locaux que les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale.

Article 37

—

Les demandes de carte du combattant, de titre de reconnaissance de la Nation et d'allocation de reconnaissance du combattant sont établies au moyen de formulaires homologués.

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

Code des assurances

Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens dans les conditions suivantes.

Article R1110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

Code de la santé publique

VII du livre IV du même code ; g) Non-professionnels de santé salariés des établissements et services et lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du même code, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé ainsi qu'il suit :

Article 8

—

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

—

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article D225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 37

Code de la sécurité sociale

sont retracés dans des comptes distincts par organisme ou fonds au sein de la comptabilité de l'agence.

Article 4

—

La prime de sujétions spéciales n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Article 5

—

Elle se compose : Du directeur départemental du travail et de l'emploi ou du directeur adjoint qui en assure le secrétariat ; Du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant ; Du directeur du service régional de

Article Annexe I

—

CNBF Caisse nationale des barreaux français. CNMSS Caisse nationale militaire de sécurité sociale. CNRACL Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Article Annexe I

—

CNAVPL Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. CNBF Caisse nationale des barreaux français. CNMSS Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article 1

—

I. - La direction générale de la gendarmerie nationale comprend : - la direction des opérations et de l'emploi ; II. - Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose : - de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure, conjointement

Article R6113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 60

Code du travail

Pour l'exercice de ses missions, la commission tient compte des travaux des observatoires de l'emploi et des qualifications régionaux, nationaux et internationaux, du centre d'études et de recherches sur les qualifications et des observatoires prospectifs

Article 11

—

occuper momentanément un poste ou un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), d'appel par ordre, d'appel spécial

Article 49 septies ZZV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14

Code général des impôts, annexe III

En cas de construction d'immeuble, la déclaration spéciale est déposée au titre de chacun des exercices au cours desquels interviennent l'achèvement des fondations, la mise hors d'eau et la livraison de l'immeuble.

Article 1

—

Lorsque le demandeur d'aide spéciale compensatrice reçoit d'une des caisses d'assurance vieillesse mentionnées à l'article 8 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 des prestations de vieillesse acquises en vertu d'un droit propre ou par réversion, le montant

Article R361-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 88

Code rural (nouveau)

Les fonds de mutualisation ont la possibilité de déléguer à des tiers, dans le cadre de conventions formalisées, une partie des tâches liées à leur activité définie au premier alinéa de l'article R. 361-50, à l'exception de celles impliquées :

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