La convention précise les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut, en application de l'article L. 2123-2, accorder des autorisations d'occupation non constitutives de droits réels et être substitué à l'Etat pour l'application des dispositions

Article R6222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 13

Code du travail

La convention ne peut pas conduire à une durée du contrat ou de la période d'apprentissage inférieure à six mois ou supérieure à trois ans.

Article L2231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

Code du travail

La convention ou l'accord est conclu entre : - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; - d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66

Code de l'urbanisme

Lorsque la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté ou le concessionnaire conclut avec des propriétaires de terrains situés à l'intérieur de la zone une convention définissant les conditions dans lesquelles ces propriétaires

Article L597-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89

Code de l'environnement

Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont indemnisées dans les conditions et limites fixées par la convention complémentaire de Bruxelles.

Article L253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

Code de la construction et de l'habitation

Ils peuvent faire l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 831-1, conclue pour une durée identique à celle de l'usufruit.

Article R6123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

Cette convention répond aux objectifs définis dans le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11.

Article L5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86

Code des transports

Ces obligations s'imposent à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention et au plus tard le 31 décembre 2012 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date.

Article 422-141

—

Le projet de fusion, scission ou absorption est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.

Article 20

—

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque l'entreprise ou le bien acquis sont transmis à titre gratuit ou en cas de fusion ou d'apport en société du bien lorsque le nouveau propriétaire s'engage à respecter les conditions

Article Annexe art. 8

—

De même, les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas aux sociétés commerciales issues par voie d'apport, fusion ou scission d'une société commerciale déjà inscrite en qualité de commissionnaire agréé.

Article 2

—

biens cédés ou mis hors service, cette valeur est diminuée des amortissements pratiqués par l'entreprise ; 2° Les immobilisations dont la propriété a, au cours des trois exercices précédant l'exercice déficitaire, été transférée par voie d'apport, de fusion

Article 76

—

significative au cours des cinq dernières années ; 3° L'opportunité de leur évolution dans les territoires relevant de l'article 73 de la Constitution ; 4° L'opportunité de la révision et, à des fins de simplification et d'intelligibilité des aides, de la fusion

Article 7

—

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Normandie sont assurées en coprésidence par les présidents des sections régionales des régions fusionnées

Article D443-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

anonymes d'habitations à loyer modéré qui ont été substituées aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative supprimées par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 (article 26-I) ou avec lesquelles celles-ci ont fusionné

Article D712-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 08

Code de commerce

La chambre territoriale mentionnée au précédent alinéa ne peut pas s'opposer à sa fusion avec une autre chambre de la circonscription alors décidée par la chambre de région.

Article 244 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions des I et II de l'article 238 decies et de l'article 238 undecies, lorsque la plus-value résulte d'opérations constatées par des actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647, le prélèvement est acquitté dans

Article 46 quater-0 ZZ bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 47

Code général des impôts, annexe III

. – La copie de l'engagement prévu au quatrième alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts doit être jointe à la déclaration de résultat de la société absorbante, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion.

Article D723-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 19 > 61

Code rural (nouveau)

Les décisions mentionnées à l'article D. 723-4 sont valablement prises par les assemblées générales lorsque sont remplies les quatre conditions cumulatives suivantes : 1° Le projet de fusion a reçu un avis favorable du conseil central d'administration

Article L2421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

au comité de la société européenne ; 2° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 2° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion

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