d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ; 3° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ; 4° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société publique

Article 21

—

Il fait état également d'une présentation de l'activité prévisionnelle de la société au cours des deux prochains exercices.

Article D614-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 82

Code rural (nouveau)

installation en société sans associé redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles à condition que la société exerce une activité agricole au sens des 1° ou 2° de l'article L.

Article 3 bis

—

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôts mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

Article 3 bis

—

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

Article R841-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 15

Code de la sécurité intérieure

la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ DOREMI ” ; 5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ; 6°

Article L631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 69

Code de l'énergie

a reçu des quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution aux fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, conformément aux articles 1.3 et 10 de la convention du 27 novembre 1992 portant création

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

Code de l'urbanisme

Les propriétaires intéressés à la création d'une association foncière urbaine de projet adressent la demande d'autorisation à l'autorité administrative.

Article R821-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

La demande d'inscription d'une société peut être présentée par le représentant légal de la société.

Article 1

—

L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales lors de l'embauche d'un premier salarié n'est pas cumulable pour un même emploi avec la majoration de l'aide

Article Annexe art. 28

—

La formule d'une filière arrêtée ne peut être utilisée à nouveau. Ses caractéristiques peuvent servir éventuellement à la création d'un nouveau titre.

Article R123-266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Font l'objet d'un dépôt par la personne morale, en annexe du Registre national des entreprises, la copie certifiée conforme des pièces suivantes : 6° Le cas échéant, le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité

Article 321-124

—

Lorsque des parts ou actions d'un placement collectif ou d’un fonds d'investissement de pays tiers gérés par une société de gestion de portefeuille sont achetées ou souscrites par cette société de gestion de portefeuille ou une société liée, pour le compte

Article L6113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les mêmes articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 font l'objet d'une concertation spécifique, selon des modalités fixées

Article L2412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de

Article R743-83-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 74

Code de commerce

Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article L231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 24

Code monétaire et financier

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer à l'article L. 214-88.

Article R421-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 33

Code de l'action sociale et des familles

d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.

Article 1

—

Il est procédé à la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPEI de Bourges ”, relevant du ministère de la justice (direction protection judiciaire de la jeunesse), sis au

Article 20

—

Le décret n° 76-901 du 28 septembre 1976 portant création de commissions de l'informatique et d'un comité interministériel chargé de donner son avis sur certains projets informatiques et le décret n° 79-1004 du 22 novembre 1979 le modifiant sont abrogés

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