Les ingénieurs en chef parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE Echelon Ancienneté dans l'échelon

Article 30-1

—

Les inspecteurs promus à la hors-classe sont classés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE Ancienne Nouvelle 6e échelon 1er échelon Sans ancienneté. 7e échelon 1er échelon Maintien de l'ancienneté

Article 46

—

4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise maintenue Ingénieurs contractuels

Article 36

—

de recherche de 2e classe 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise maintenue 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise maintenue 6e échelon 6e échelon

Article 51

—

de 2e catégorie A ingénieurs de recherche de 2 e 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise maintenue 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise

Article Annexe

—

8e échelon 9e échelon 9e échelon 9e échelon 8e échelon Groupe IV (Après 4 ans) 11e échelon 8e échelon 9e échelon 10e échelon 10e échelon 10e échelon (Avant 4 ans) 10e échelon 8e échelon

Article 1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 21

Code de procédure civile

Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent exercer les actions en justice qui naissent de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 en faveur de la victime

Article R779-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 22

Code de justice administrative

Article R5141-123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

Code de la santé publique

L'autorisation d'importation parallèle est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle précise les différences mentionnées à l'article R. 5141-123-8 avec la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France.

Article R211-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03

Code de la route

La période d'apprentissage en conduite dite supervisée, prévue à l'article L. 211-4, par un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption de la catégorie B du permis de conduire est accessible, à partir de l'âge de dix-huit ans :

Article Annexe

—

585 585 585 612 2e échelon 515 525 529 544 1er échelon : Après 2 ans 485 497 500 510 Avant 2 ans 460 468 475 480 Professeurs-ingénieurs : 11e échelon 835 835 835

Article R385-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Code des assurances

même organisme ne peut pas dépasser 5 %, à l'exception des valeurs émises ou garanties ou des prêts obtenus par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que des titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

Article 18

—

Les échelons exceptionnels ne sont accessibles, au choix et dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de la catégorie, qu'aux employés administratifs comptant trois ans d'ancienneté dans le 11e échelon. 2° Les assistants assurent des travaux nécessitant

Article 2

—

La médaille des mines comporte trois échelons : La médaille d’argent peut être accordée aux personnes comptant dix ans d'activité dans les activités mentionnées à l'article 1er ; La médaille de vermeil peut être accordée aux personnes comptant quinze

Article 3 bis

—

recruté soit parmi les professeurs et maîtres de conférences des facultés, les inspecteurs d'académie ou les chefs d'établissements agrégés, soit parmi les sous-directeurs et maîtres de recherche de l'institut pédagogique national comptant au moins quinze ans

Article D451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 38 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Le barème des aides mentionnées à l'article L. 451-3 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste

Article A932-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 16

Code de la sécurité sociale

rente viagère immédiate reposant sur une tête d'âge de soixante-cinq ans, par le capital constitutif d'une rente viagère différée reposant sur une tête d'âge de soixante-cinq ans, le différé étant égal à la différence entre l'âge d'entrée en jouissance

Article D626-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9. B.

Article 4

—

décret du 23 août 1972 susvisé, en fonctions au 1er janvier 1998, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Aide technique principal Aide technique principal 3e échelon

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