Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 460 résultats pour « décision ayant statué sur le partage de responsabilité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2333-120-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Dans le cas où le membre du tribunal n'acquiesce pas à la demande de récusation, le tribunal statue le plus rapidement possible sur cette demande, par une décision non motivée, sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée
Article R5561-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02
Tout recours contentieux contre cette décision doit être précédé d'un recours administratif préalable devant le préfet de région, qui statue dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article 8
Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, Art.
Article 5
et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation au premier alinéa de l'article 887-1 du code civil, lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance ou de l'erreur, si le partage
Article L34-8-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83
-Sans préjudice des obligations de partage susceptibles d'être imposées au titre d'autres dispositions du présent code ou d'autres dispositions législatives, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
Article L127-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39
II. ― Toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques, au point d'utilisation, à l'accès et au partage de ces séries et services de données géographiques entre autorités publiques est prohibée.
Article R312-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55
cas de recours contentieux dirigé contre ces décisions, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige.
Article L621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 06
Il statue par ordonnance sur requête, à charge pour tout intéressé de lui en référer. Il peut prononcer dans les mêmes conditions l'interdiction temporaire de l'activité professionnelle.
Article 7
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 8
Les décisions sont prises, en dehors du cas mentionné au troisième alinéa de l'article 5, à la majorité des membres présents. Le vote par procuration et par correspondance est interdit.
Article 128
Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le gouvernement arrête les projets de délibération et projets de loi du pays qui sont soumis au congrès.
Article 2
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 26
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné. Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, cette autorité informe la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Article R514-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le scrutin est secret si le quart des membres le demande. Les membres du conseil d'orientation et de surveillance sont tenus au secret des débats.
Article R3411-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R3411-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 6
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87
En cas de partage, sa voix est prépondérante. Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises. Le rapporteur a voix délibérative.
Article 46 quindecies M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42
organismes bénéficiaires des dons mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient qu'ils poursuivent un but non lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni de liquidation ne peut pas être partagé
Article R1114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 89
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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