Dans l'attente de l'établissement de la licence, le récépissé de la demande de délivrance de la licence associé à une copie de cette demande permet, pour une période limitée à deux mois, d'attester la conformité de l'installation au règlement relatif

Article 52-3

—

Les mesures de limitation des dégagements d'odeurs à proximité de l'établissement comportent notamment l'installation de portes d'accès escamotables automatiquement ou de dispositif équivalent.

Article 56

—

-Dans les parties de l'installation visées à l'article 55 du présent arrêté et présentant un risque atmosphères explosives , les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et

Article 31

—

Dès la première constitution des garanties financières visées à l'article 30, l'exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle de l'installation, puis actualise ce montant tous les cinq ans.

Article L433-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif de base et le tarif unitaire de stockage sont déterminés pour chaque catégorie d'installations mentionnée au 1° de l'article L. 433-2 et, le cas échéant, selon que l'installation est en activité ou à l'arrêt, par arrêté conjoint des ministres

Article 2

—

I. ― En application de l'article 8, paragraphe III, de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les sociétés habilitées ont pour mission l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils radar et des indicateurs de vitesse de giration, conformément

Article R593-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95

Code de l'environnement

L'installation nucléaire de base qui en résulte ne nécessite pas de nouvelle autorisation de mise en service.

Article D342-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80

Code de l'énergie

Il ne comprend pas le délai nécessaire à la mise en service de l'installation de production.

Article R15-33-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 82

Code de procédure pénale

L'obligation prévue par le 4° bis de l'article 41-2 de suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest antidémarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale

Article R446-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 56

Code de l'énergie

prévues à l'article R. 446-106 concernant l'inscription d'une installation de production de biométhane sur le registre des certificats de production de biogaz sont modifiées en tant que de besoin sur demande du titulaire du contrat d'injection de l'installation

Article R113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le stationnement sécurisé des vélos est réalisé par la transformation de places de stationnement automobile existantes faisant l'objet d'un contrat de location, l'installation des infrastructures est réalisée au plus tôt après l'échéance du contrat

Article L3315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

Code des transports

falsifier des documents ou des données électroniques, de fournir de faux renseignements, de détériorer, d'employer irrégulièrement ou de modifier des dispositifs destinés au contrôle prévus par l'article L. 3311-1 ou de ne pas avoir procédé à l'installation

Article 221-II-1/43

—

; . 2.2 la station terrienne de navire prescrite à l'article 221-IV/10.1.1 ; et . 2.3 l'installation radioélectrique à ondes hectométriques/ décamétriques prescrite aux articles 221-IV/11.1.1 et 221-IV/11.1.2. 2.4 Pendant 18 h : .1 tous les éléments

Article Annexe I

—

Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte en vue de garantir au préfet mentionné le paiement en cas de défaillance du cautionné des dépenses liées à

Article 229-II-2.08

—

L'installation peut être divisée en sections, dont les soupapes de distribution doivent pouvoir être manœuvrées à partir d'emplacements aisément accessibles situés à l'extérieur des locaux protégés et ne risquant pas de se trouver rapidement isolés par

Article GZ 3

—

Ce dossier doit comprendre, en particulier, les plans de l'installation neuve ou des modifications apportées à l'installation existante, stockage compris, indiquant la nature, les longueurs et les diamètres des diverses conduites de gaz, l'emplacement

Article 215.9

—

L'installation de chauffage du logement des gens de mer doit fonctionner pendant tout le temps où les gens de mer habitent ou travaillent à bord et quand les circonstances l'exigent (MLC B.3.1.3.1). 3. Les équipements mobiles sont interdits. 4.

Article 36

—

La conformité de l'installation aux spécifications du guide XP C 15-712-3 version mai 2019 pour les installations photovoltaïques avec dispositif de stockage et raccordées à un réseau public de distribution permet de répondre à cette exigence.

Article Annexe 5

—

L'installation d'appareils AIS Intérieur à bord ne peut être effectuée que par des sociétés installatrices habilitées par arrêté du ministre en charge des transports. 2.

Article R593-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Code de l'environnement

Les prescriptions applicables à l'installation précisent quelle est l'activité principale de l'installation au sens du paragraphe 3 de l'article 21 de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 parmi les activités définies à l'annexe I de cette directive

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