Codes de loi français

Article 1-1

A l'issue du délai fixé par le préfet, et à défaut d'accord entre le comité et le titulaire de l'autorisation, le préfet de département transmet pour avis le dossier à la commission des cultures marines, en informant le titulaire de cette transmission

Article 19

A défaut d'accord, cette valeur est fixée comme en matière d'expropriation.

Article R331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

-A défaut d'accord des parties et de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constaté dans les conditions fixées par l'article R. 331-34, le rapport du rapporteur est notifié aux parties, qui disposent d'un délai de quinze

Article L5125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

régionale de santé après avis du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, en cas de circonstances ou de particularités locales rendant impraticable ou non

Article 5

d'emploi ou, à défaut, de la périodicité du versement de la rémunération.

Article 4

Les employeurs sont tenus de déclarer à la caisse générale de sécurité sociale dont ils relèvent les salariés mentionnés à l'article 2, au plus tard dans les quarante-huit heures de l'embauche, au moyen d'un imprimé individuel devant obligatoirement comporter

Article L1234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention

Article L3315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Lorsque le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l'article L. 3312-3 ne demandent pas le versement, en tout ou partie, des sommes qui leur sont attribuées au titre de l'intéressement, ni leur affectation au plan prévu au premier

Article L313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 20

Un quart des attributions annuelles de logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales est réservé aux salariés et aux demandeurs

Article R313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 97

A défaut de disposition contraire, les aides relevant des emplois définis à la présente section sont accordées par les organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et font l'objet de contrats entre les organismes

Article R211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations définies aux articles L. 211-1 et L. 211-4, tant du fait de l'opérateur de voyages que du fait de ses préposés, salariés

Article R8252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 31

ou des salariés concernés ainsi que tout élément relatif à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 8252-2.

Article L6323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre

Article 10

Le montant de l'allocation accordée sous réserve de justification de ressources ne peut être inférieur au taux minimal de l'allocation de vieillesse des personnes non-salariées visé à l'article L. 652 du Code de la sécurité sociale et à l'article 1er

Article 4

forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du 1° de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour la vieillesse en qualité de travailleur non-salarié

Article 7

En cas de non présentation du salarié à une convocation, le médecin-conseil en informe l'employeur.

Article L122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 62

Les autorisations prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 prennent en compte les besoins de logements destinés aux salariés de la station, notamment les travailleurs saisonniers, et peuvent, le cas échéant, en imposer la réalisation.

Article 25

A défaut d'accord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, qu'il peut même d'office assortir d'une astreinte.

Article L136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 86

-La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques par des services automatisés de référencement d'images est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée

Article 11

Le tirage au sort des obligations et des dixièmes d'obligation a lieu quarante-cinq jours de bourse avant la date de leur remboursement parmi les titres non encore remboursés, rachetés ou consignés en application de l'article 44 de la loi du 11 février