Codes de loi français

Article 8

L'élaboration et le suivi de la carte nationale des formations font l'objet d'une concertation entre les académies, les directions d'administration centrale concernées et les opérateurs de formation.

Article R222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 46

Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et R.

Article 12

Pour l'exercice de ses attributions, la direction des opérations et de l'emploi comprend un service dénommé centre national des opérations, la sous-direction de l'emploi des forces, la sous-direction de la police judiciaire, la sous-direction de l'anticipation

Article 1

L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le bureau du cabinet et le porte-parole du ministère : - le secrétariat général ; - la direction des services judiciaires ; - la direction des affaires civiles et du sceau ; - la direction

Article 1

Il est créé un Office central de lutte contre la délinquance itinérante, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

LEGIARTI000028342580

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES Suppression de la sous-direction

Article 2

Elle peut, dans le périmètre des missions qui sont confiées au service de santé des armées, passer des marchés publics ou conclure des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services.

Article 2

thématique l'ensemble des missions exercées en matière d'administration, de recherche et d'enseignement, et notamment celles accomplies en qualité de président d'université ; e) Une copie des diplômes, titres ou qualifications ; f) Une liste des travaux

Article 27-1

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.

Article 6

Les fonctionnaires qui souhaitent obtenir un congé de mobilité formulent leur demande auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont ils relèvent, s'ils sont enseignants du premier

Article 19-1

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.

Article 5-1

Durant la délégation, l'enseignant est en position d'activité.

Article 41-1

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.

Article D514-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 88

du réseau des chambres d'agriculture ou à une organisation représentative sur le plan national, au sens de l'article L. 2122-9 du code du travail, est représentée aux réunions de la Commission nationale de concertation et de proposition par une délégation

Article LO6352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94

L'ordonnance de délégation est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats et au président de la chambre départementale des huissiers de justice.

Article L413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Les documents ou renseignements recueillis en application des articles L. 411-3 et L. 412-1 du présent code ne peuvent, sauf autorisation de l'auteur des travaux, être rendus publics ou communiqués à des tiers par l'administration avant l'expiration d'un

Article 5

Sont exclus de la délégation mentionnée à l'article 3 les actes concernant les immeubles et opérations suivants :

Article 1

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour désigner les écoles d'application.

Article 50

Sont éligibles les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la délégation.