Codes de loi français

Article 12-2

L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France peut comprendre des services dont les responsables sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses engagées pour le compte de l'établissement et auxquels le directeur général

Article 21-1

Sans préjudice des dispositions du a de l'article 25, lorsque le conseil syndical est composé d'au moins trois membres, l'assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre

Article 1

Les examens professionnels prévus à l'article 31 (2°) du décret susvisé sont ouverts dans chaque établissement par le directeur général ou le directeur.

Article 45

Principes généraux Le représentant du pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit de son fait ou de celui de son mandataire dans les conditions prévues à l'article

Article 22

Lors de leur entrée en apprentissage dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont individuellement informées par l'autorité investie

Article R173-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Toute décision excédant les pouvoirs des gérants est prise par les associés réunis en assemblée générale. Cette assemblée doit se réunir au moins une fois par an.

Article L524-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 10

Sans limitation autre que celle tenant aux pouvoirs et attributions expressément réservés aux assemblées générales par le présent titre ou, éventuellement, par les statuts de chaque coopérative, il dispose des pouvoirs les plus étendus dans la limite

Article 244-2.07

. - Chaque compartiment envahissable doit pouvoir être asséché par au moins un moyen manuel fixe, manœuvrable tous panneaux fermés depuis l'extérieur.

Article 2

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2006, le directeur général exerce les compétences dévolues à ce conseil.

Article 30-1

I. - La Polynésie française peut, pour l'exercice de ses compétences, créer des autorités administratives indépendantes, pourvues ou non de la personnalité morale, aux fins d'exercer des missions de régulation.

Article 46-2

; 7° L'état des recettes grevées d'affectation spéciale ; 8° L'état de ventilation des dépenses et des recettes entre les délégations.

Article L1111-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51

Lorsque le délégant est l'Etat, la délégation est régie par l'article L. 1111-8-1.

Article 10

d'attribution des concessions, des autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public qui est mis à sa disposition et les délégations de service public ; 12° Les conditions générales d'attribution des titres d'occupation du domaine privé

Article 3

Il consiste à : - examiner les besoins spécifiques d'ordre météorologique exprimés par la délégation générale pour l'armement, par l'état-major des armées et par les états-majors des trois armées ; - émettre, à la demande de la direction de la météorologie

Article 12

Le directeur général peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A placés sous son autorité.

Article 377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Dans les cas prévus aux 3° et 4°, le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation.

Article 76

Le préfet de police est assisté dans l'exercice de ses fonctions : 1° D'un préfet, directeur de son cabinet, d'un préfet, secrétaire général pour l'administration, d'un préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, d'un préfet

Article R3413-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

à l'approbation de l'autorité de tutelle, sur toutes les autres questions, et notamment celles relatives : a) A l'organisation interne du musée ; b) A l'approbation des programmes d'activité et d'aménagement établis par le directeur ; c) Aux délégations

Article A125-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 98

Pour les biens visés à l'article D. 125-5-7-2, le montant de franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement professionnel

Article ANNEXE, 10

L'assemblée générale désigne chaque année, pour l'examen des comptes de l'exercice en cours, un commissaire aux comptes qui a pour mission de présenter un rapport à l'assemblée générale.