Codes de loi français

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44

Tout membre qui ne verse pas au fonds de garantie des dépôts et de résolution sa cotisation appelée est passible des sanctions prévues par l'article L. 621-15 et de pénalités de retard versées directement au fonds de garantie des dépôts et de résolution

Article 2

Elle définit l'organisation et l'orientation de l'ensemble des audits et veille à l'établissement et à l'exécution des programmes d'audits.

Article 52

Sous-produits animaux Si l'installation génère des sous-produits animaux rentrant dans le champ du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé, l'exploitant les identifie comme tels et veille à ce qu'ils soient collectés, stockés, transportés et traités conformément

Article 1

Il nomme, parmi les directeurs de l'administration centrale de son département, un fonctionnaire chargé de veiller à la mise en oeuvre de ce programme.

Article 218 quater

A Wallis-et-Futuna, l'employeur veille à ce que chaque travailleur salarié reçoive régulièrement une information appropriée sur les risques naturels majeurs auxquels il est exposé sur son lieu de travail ainsi que sur les mesures prises pour leur prévention

Article MS 44

. - Les services de surveillance assurés par les sapeurs-pompiers locaux doivent être inspectés par leurs officiers ou sous-officiers dans le but de veiller à la bonne exécution du service.

Article 44

Consciente des enjeux essentiels attachés à l'éthique, la déontologie et l'intégrité scientifique, l'Université de Rennes veille notamment à assurer sa capacité à répondre aux demandes des chercheurs, enseignants et enseignants-chercheurs d'évaluation

Article D2342-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 06

Lorsque le " périmètre final " est défini en application du deuxième alinéa du 6° de l'article D. 2342-61 et lorsqu'il existe un accord d'installation, le chef de l'équipe d'accompagnement veille à ce que les activités d'inspection à l'intérieur de ce

Article L310-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que les modalités de constitution et le fonctionnement des organes délibérants et des organes dirigeants des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5° et 9° à 11° du B du B du I de l'article L

Article R931-3-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Il veille au bon fonctionnement des organes de l'institution de prévoyance ou de l'union et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Article D3121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 47

Il veille à la satisfaction de ces besoins dans le respect du cadre fixé pour la politique des ressources humaines du ministère de la défense.

Article R4321-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.

Article 2

l'effectif global habituel de salariés est inférieur à vingt, est celui qui a été retenu pour les commerces se livrant à la même activité que lesdits dépôts ou centres livreurs.

Article 37

ou à qui ces produits sont remis lorsqu'ils sont extraits du dépôt ou du débit ; - l'évolution des stocks en fonction des mouvements enregistrés ; - pour les produits explosifs qui sont placés en consignation dans un dépôt, le nom de l'entreprise

Article 30

L'indication de la date du dépôt au secrétariat du comité national des prix est publiée au Bulletin officiel des services des prix.

Article R1221-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75

Pour être autorisé, un dépôt de sang doit remplir les conditions suivantes : 1° Disposer d'une organisation et de moyens lui permettant d'exercer ses activités selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé, assurant l'approvisionnement

Article 495-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 14

Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu'il cite l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l'audience.

Article R631-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants : 1°

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 71

Le greffier informe le comité social et économique que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et l'avise en même temps de la date de l'audience.

Article R622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01

Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur de la date de l'audience.