Codes de loi français

Article 4

par le président de l'association ; 8° Un représentant de l'Assemblée des départements de France désigné par le président de l'assemblée ; 9° Un représentant de l'Association des régions de France désigné par le président de l'association ; 10° Trois

Article R414-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37 ; 5° Le président de l'organisation interdépartementale des bailleurs de baux ruraux d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou, si celui-ci renonce à faire

Article R542-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

-Le comité local d'information et de suivi prévu par l'article L. 542-13 comprend : 1° Le préfet et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou leurs représentants ; 2° Deux députés et deux sénateurs désignés par leur

Article R511-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02

Le président, ou un membre désigné par lui, vérifie que le vote émis correspond au collège dont relève l'électeur et, dans le cas contraire, écarte le vote du dépouillement.

Article 26-7

Les décisions attributives de subventions sont alors obligatoirement communiquées à l'organisme prêteur par le syndic.

Article R814-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Sont prises en compte les périodes pendant lesquelles l'intéressé a exercé en qualité de syndic administrateur judiciaire, d'administrateur judiciaire et liquidateur de sociétés, d'administrateur judiciaire séquestre près le tribunal judiciaire de Paris

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

ouvrage mentionné aux articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et 1646-1,1792-1,1831-1 du code civil, ainsi que ses sous-traitants ; 9° Courtier d'assurance ; 10° Géomètre expert ; 11° Huissier de justice ; 12° Notaire ; 13° Syndic

Article 7

Un titulaire de certificats coopératifs d'investissement peut se faire représenter par un autre titulaire de certificats coopératifs d'investissement ou par son conjoint.

Article 11

-Le demandeur peut se faire assister d'une personne de son choix à toutes les étapes de la procédure. Il peut à tout moment présenter des observations écrites et être informé de l'état d'avancement de la procédure.

Article 5

Pour assurer l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, le responsable désigné à l'article 4 doit notamment : 1° En ce qui concerne la construction : - saisir la commission de sécurité

Article 18

l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement doit s'engager à : a) Séparer strictement la structure et la conduite du cheptel bovin d'engraissement de toutes autres unités de production d'espèces sensibles à la leucose bovine enzootique ; b) Faire

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique.

Article D5341-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12

piloté lorsqu'il présente un risque pour les personnes à bord, la cargaison, les autres navires, les installations portuaires ou l'environnement ; 2° Des accidents ou incidents qui surviennent pendant le pilotage ; 3° Des observations qu'ils peuvent faire

Article 51-1

Les magistrats adressent chaque demande de participation aux actions nationales de formation à l'Ecole nationale de la magistrature ainsi qu'une copie à l'autorité chargée de l'évaluation de l'activité professionnelle, qui peut faire connaître, dans le

Article 12

Perte de la qualité d'administrateur, remplacement des administrateurs Tout administrateur qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse immédiatement de faire partie du conseil ; il en est de même des administrateurs salariés qui ne remplissent

Article 1

Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent. Ils peuvent se faire remplacer.

Article 241-2

Le contrôle du commissaire aux comptes ainsi désigné porte sur le respect par la caisse de l'ensemble des règles et obligations fixées par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1.

Article 15

Le premier président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur. Le rapporteur peut entendre le candidat.

Article 30

-Toute visite effectuée en application des articles 26 à 29-3, 32 et 32-1 fait l'objet d'un rapport qui désigne nommément soit les membres de la commission, soit les représentants de la société de classification habilitée soit, dans le cas d'une visite

Article 149

Celle-ci contient : 1° La date de l'ordonnance du tribunal d'exécution décidant la vente, les indications désignées aux 1° et 2° de l'article 144, la mise à prix, le mode, les lieu, jour et heure de l'adjudication. 2° L'avis que le cahier des charges