Est assimilée à une privation involontaire d'emploi, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5422-1 du code du travail, la cessation du contrat d'emploi pénitentiaire qui résulte de la survenance du terme de ce contrat conclu pour une durée

Article L2411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 57

Code du travail

Cette autorisation est également requise pour : 1° L'ancien représentant des salariés pendant les six premiers mois suivant la cessation de son mandat ; 2° Le candidat et l'ancien candidat à l'élection comme représentant des salariés pendant les trois

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement même après la cessation

Article L216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 89

Code de la sécurité sociale

Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la cessation de fonctions sont prises conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées.

Article R822-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés

LEGIARTI000032518801

—

En cas de cessation de l'activité d'agent général d'assurance, la cotisation de l'exercice civile de cessation est due intégralement jusqu'au 31 décembre de l'année de cessation.

Article 30

—

Si dans le délai de trois ans l'opposant n'a pas contredit la mainlevée de l'opposition par voie d'assignation devant la juridiction civile du siège de l'établissement qui aura obtenu la mainlevée, les sommes ainsi consignées seront remises à la disposition

Article D333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 45

Code de la justice pénale des mineurs

d'insertion et de probation en application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale, cette saisine est accompagnée, outre les pièces mentionnées à l'article D. 32-10-2 de ce code : 1° De l'accord écrit des représentants légaux du mineur en cas d'assignation

Article R621-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Code de commerce

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas échéant, dans les formes et selon

Article 778

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

Code de procédure pénale

Le tribunal ou la cour peut ordonner d'assigner la personne objet de la condamnation. Si la requête est admise, les frais sont supportés par celui qui a été la cause de l'inscription reconnue erronée s'il a été appelé dans l'instance.

Article R232-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

Code de l'action sociale et des familles

instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro d'identification d'attente (NIA) ; b) L'identité de la personne : nom de naissance, le cas échéant nom d'usage, prénoms, sexe, date

Article 65

—

de la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité relevant du régime, s'il est âgé de moins de 55 ans à la date de la fin de son contrat de travail ; Ou 36 mois précédant la date de la fin du contrat de travail, cause de la cessation

Article 65

—

de la fin du contrat de travail, cause de la cessation d’activité relevant du régime, s’il est âgé de moins de 55 ans à la date de la fin de son contrat de travail ; Ou 36 mois précédant la date de la fin du contrat de travail, cause de la cessation

Article 65

—

de la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité relevant du régime, s'il est âgé de moins de 55 ans à la date de la fin de son contrat de travail ; ou 36 mois précédant la date de la fin du contrat de travail, cause de la cessation

Article 3

—

de création ; - date de cessation.

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après : 1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements.

Article 3

—

mines, dans le périmètre concerné par le titre minier ou à proximité de celui-ci, et des carrières, sur le site d'extraction ; - les stockages dans des cavités naturelles ou artificielles en sous-sol ; - les installations ayant fait l'objet d'une cessation

Article 36

—

2012, des sociétés, des groupements ou des associations définis au II du présent article en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique n'entraîne pas les conséquences de la cessation

Article 4

—

activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement d'office du bénéficiaire d'une prime de restructuration de service peut se voir attribuer l'aide à la mobilité prévue à l'article 4-I du décret du 17 avril 2008 susvisé, si cette cessation

Article 28 bis

—

septembre 2020 ayant perçu le complément de traitement indiciaire mentionné au I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation

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