Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 059 résultats pour « defaut d'intimation de l'une des parties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 33
comme conservée dès lors qu'elle a été effectivement exercée concomitamment à l'activité perdue et qu'il existe dans la période de référence mentionnée à l'article 11, un cumul des rémunérations issues de cette activité avec les rémunérations issues de l'une
Article 33-5
Lorsque, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa du présent article, le siège ne peut être pourvu par le premier suppléant, le second suppléant remplace le membre titulaire.
Article 11
Tout membre de conseil d'administration ou de surveillance qui, lorsqu'il accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions du présent alinéa, doit, dans les trois mois, se démettre de l'un de ses mandats.
Article 4
Les fonctionnaires appartenant, avant leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou,
Article 6-1
Si le recueil de l'une de ces empreintes s'avère impossible, il est procédé au recueil de celle du majeur ou de l'annulaire de la même main ou, à défaut, de l'autre main, dans cet ordre de priorité.
Article 9
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 5 ou aux candidats titulaires d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par
Article R*442-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01
Lorsque, par suite de la défaillance du lotisseur, les travaux ne sont pas achevés soit dans le plus court des délais contractuels fixés dans l'un ou l'autre des actes de mutation ou de location, soit au plus tard dans le délai fixé comme il est dit au
Article A4241-53-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas lorsque l'un au moins des convois est un convoi poussé dont les dimensions maximales ne dépassent pas 110 m sur 12 m (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1).
Article R511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 25
mélange dangereux participe au classement d'une installation vis-à-vis de la nomenclature mentionnée à l'article R. 511-9, par ordre de priorité, dans une des rubriques 2700 à 2799, 4700 à 4799, 4800 à 4899, si la substance ou le mélange est visé par l'une
Article R175-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
altitude moyenne, les conditions dans lesquelles ils se trouvent au point de vue géologique et climatique, l'état et la composition moyenne des peuplements forestiers ; il constate et précise les circonstances qui rendent le classement nécessaire pour l'un
Article D626-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28
Le président peut déléguer sa signature à l'un des membres de la commission.
Article R312-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 18
Chaque pôle est coordonné par l'un des magistrats qui le composent, choisi parmi les magistrats nommés dans la fonction de président de chambre ou, à défaut, parmi les autres magistrats.
Article R322-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 74
Les délais prévus au présent article courent à partir de la réception des délibérations et documents correspondants par les ministres précités et s'appliquent à défaut d'approbation expresse notifiée de ces ministres.
Article R214-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12
maximale d'un an par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement, après que le représentant de l'organisme a eu la possibilité d'être entendu, si l'organisme ne respecte pas les obligations qui découlent de son agrément ou cesse de remplir l'une
Article L131-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 55
Lorsque l'incident de paiement est le fait de l'un quelconque des titulaires d'un compte collectif, avec ou sans solidarité, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables à celui des titulaires qui aura été désigné
Article 1651 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix.
Article R2311-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 84
Si le centre relève d'un établissement de santé, ce pharmacien peut être l'un des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement qui approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5126-13.
Article R214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
A défaut, la commission territorialement compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.
Article R5121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07
président du tribunal de commerce : 1° S'il s'agit d'un navire français, du port d'attache de ce navire ; 2° S'il s'agit d'un navire étranger, du port français où l'accident s'est produit ou du premier port français atteint après l'accident ou, à défaut
Article Annexe
Notamment, les époux peuvent prévoir une communauté universelle qui regroupe l'ensemble de leurs biens présents et à venir ou encore prévoir qu'en cas de décès de l'un d'eux il sera attribué au survivant une part inférieure ou supérieure à la moitié de
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