Codes de loi français

Article 5

A ce titre, en liaison avec l'état-major des armées, elle : 1° Etablit et entretient l'architecture et le plan de développement des capacités de défense ; 2° Contribue à l'élaboration et au suivi de la politique ministérielle de l'innovation, de

Article R3222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 54

Dans ce cadre, il est responsable dans les domaines suivants : 1° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation ; 2° Protection et défense des installations de l'armée de terre ; 3° Coordination de la mise en œuvre des actions de concertation au sein

Article 135

I. - Les droits et obligations des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles résultant des autorisations délivrées en application de l'article L. 313-1 du même code

Article 3

- Code de l'action sociale et des familles Sct. Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées, Sct.

Article D1413-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

missions qui leur incombent, le cas échéant en s'associant au plus à trois laboratoires, ces derniers étant désignés “ Centres nationaux de référence-Laboratoires associés ” ; 3° Qui présentent, conformément aux dispositions de l'article L. 1452-3, des garanties

Article Annexe

Responsable de la liquidation des aides compensatoires aux surfaces A 1 1 1 20 20 20 6. Responsable de la définition des contrôles en région A 2 2 2 20 20 20 7.

Article R1311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Le préfet de zone de défense et de sécurité préside le comité de défense de zone.

Article 2

administratif exerçant des responsabilités particulières auprès d'un directeur régional des affaires culturelles et bénéficiant d'une délégation de signature du préfet A 13 40 Responsable de la gestion du centre d'information et de documentation

Article 4

I, II-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L146-4, Art. L146-4-2

Article 3

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L552-2, Art. L552-2-1

Article 1844-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.

Article 1144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.

Article 391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.

Article 101

Le responsable de traitement ou son sous-traitant établit pour chaque traitement automatisé un journal des opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, d'interconnexion et d'effacement, portant

Article 14

.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 349 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L225-11, Art. L225-12, Art. L225-13, Art.

Article R3422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

-Le président du conseil de gestion est nommé par décret, sur proposition du ministre de la défense. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans. La durée de son mandat est de quatre ans renouvelables. III.

Article R516-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

II. – Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 ou R. 512-46-22, la date à laquelle peut être levée

Article D446-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 21

Le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel peut bénéficier de garanties d'origine.

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 50

I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le cadre de la politique d'aide au logement définie aux articles L. 301-1 et L. 301-2, des fonds de garantie à l'habitat social ont pour objet de garantir des prêts accordés

Article 1

de la trésorerie aux armées dont l'activité est opérationnelle et qui sont énumérés par un arrêté du ministre de la défense ; 2° Au sein des organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre : a) L'état-major de l'armée de terre ; b) Les