Codes de loi français

Article 69

Toutefois, elles peuvent leur rembourser leurs frais de déplacement.

Article 5

Elles donnent lieu au remboursement de frais de mission dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale de la compagnie.

Article R224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

lieu à l'ouverture d'un compte espèce associé, le gestionnaire porte au crédit du compte espèce les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé, les remboursements

Article 1

secrétaires d'Etat des ministères économiques et financiers, peuvent prétendre, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement

Article R6152-368-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Pour les praticiens exerçant à temps partiel, le montant de cette indemnité est calculé sur la base des émoluments perçus à temps plein ; 2° Le cas échéant et après service fait, des primes, indemnités et remboursements de frais dont la liste et l'objet

Article 2

d'attaché stagiaire d'administration centrale à la suite de leur admissibilité à l'Institut national du service public, et qui résidaient antérieurement dans une localité située à plus de 50 km de Paris, bénéficient pour leur installation à Paris des remboursements

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86

morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération de gestion de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement

Article L663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.

Article D3111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 98

Dans la région Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en

Article L4393-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

L'assistant dentaire, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et les connaissances relatives aux systèmes

Article L162-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20

Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement.

Article 1

Cette somme s'entend : 1° Des frais de renforcement des branchements extérieurs de longueur inférieure ou égale à vingt mètres pour les branchements aériens et à six mètres pour les branchements souterrains ; 2° Des frais de renforcement des colonnes

Article R444-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Toute aide à l'installation ou au maintien versée sans que les conditions prévues par le présent chapitre ne soient remplies donne lieu à remboursement au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

Article 7

à l'Ecole de l'air et de l'espace le remboursement des dépenses effectuées pour ces formations.

Article L162-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

-Le remboursement des frais exposés par les assurés à l'occasion de l'achat de médicaments est effectué sur la base des prix réellement facturés.

Article D613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 68

sciences pharmaceutiques ; 12° Diplôme de fin de deuxième cycle des études odontologiques ; 12° bis Diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques ; 13° Diplôme d'Etat de docteur en médecine ; 14° Diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire

Article 41 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

I. – Dans la demande de remboursement, la nature des biens et des services acquis est ventilée selon les codes suivants : CODES NATURE DES BIENS ET SERVICES Carburant Location de moyens de transport Dépenses liées aux moyens

Article 16

. - Le I s'applique aux demandes de remboursement déposées à compter du 22 novembre 2024.

Article R2191-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 33

Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte du montant de l'avance accordée et des sommes restant dues au titulaire.