Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 563 résultats pour « demande présentée hors délai »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Pour le recrutement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, en dehors des cas de détachement et de prêt de main d'œuvre à but non lucratifs prévus à l'article 2, d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande, sa résidence
Article R242-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Toutefois, le président de la chambre peut d'office, ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret des
Article R5141-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
Le délai prévu au premier alinéa est alors suspendu jusqu'à la réception des éléments demandés.
Article 25
Dans le cas d'une mise à disposition pour une durée supérieure ou égale à six mois, cette demande doit être adressée à l'établissement dans un délai de deux mois avant la date de réintégration.
Article 17
L'autorité administrative, saisie avant le 31 mars 2009, statue dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation réputée complète.
Article R115-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48
à la demande.
Article 6
Dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
Article R*423-69-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 72
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de permis est accompagnée d'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé
Article L102 AG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 60
de l'institution financière et à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de celle-ci.
Article 861-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties.
Article R121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties.
Article L138-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74
Lorsque la déclaration prévue au présent article n'a pas été effectuée dans les délais requis ou lorsque cette déclaration s'avère manifestement inexacte au vu, notamment, des éléments transmis par les organismes chargés du recouvrement des cotisations
Article R621-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
La décision est prise dans les délais prévus à l'article R. 621-13.
Article R132-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 58
Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article R421-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 59
Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt.
Article R422-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 60
Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt.
Article L522-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 06
Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de la demande ou, si la demande est incomplète, dans le même délai suivant la réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et
Article 5 bis
et à tout moment sur demande de l'Agence nationale de l'habitat ; b) Disposer, à tout moment, de la capacité financière pour exécuter les mandats confiés et à communiquer sans délai sur demande de l'Agence nationale de l'habitat tout document permettant
Article L232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29
Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle
Article 13-1
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union des syndicats dont les listes se réclament.
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