Des dérogations peuvent, toutefois, être accordées dans les conditions fixées à l'article T 88, mais les installations de distribution doivent alors répondre aux spécifications générales les concernant du chapitre VI du titre II.

Article 7

—

Par dérogation à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales dues sur les gains et rémunérations versés en 1989 sont assises pour partie sur l'intégralité des gains et rémunérations et pour partie dans la

Article L646-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 34

Code de la sécurité sociale

Les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale prévue à l'article L. 162-5, de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels peuvent, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article L. 646-1, demander à ne

Article L4622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, dans le cas des dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la pige relevant de l'article L. 7111-3, pour les salariés relevant des professions mentionnées à l'article L. 5424

Article R593-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Code de l'environnement

Lorsque le recours à un intervenant extérieur ou à des sous-traitants de rang strictement supérieur à deux permet d'assurer une meilleure protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, l'autorité peut déroger, par une décision motivée, aux dispositions

Article L515-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 97

Code de l'environnement

Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques

Article L532-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'une société de gestion de portefeuille ne peut être prononcée qu'après retrait de son agrément par l'Autorité des marchés financiers.

Article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

Par dérogation à l'article R. 214-83, l'actif d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut également comprendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82

Code rural (nouveau)

administrative fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation

Article D7124-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret du 25 août 2000 ou le décret du 12 juillet 2001 ou le décret

Article D7226-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Article L5731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation aux règles mentionnées au premier alinéa, les modalités de répartition des sièges au sein du comité syndical tiennent compte du poids démographique de chacun des établissement publics de coopération intercommunale.

Article D4134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans

Article R1321-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R. 1321-43 ne peuvent pas, sauf dérogation du préfet, être alimentés par une eau issue d'une ressource qui n'a pas été autorisée en application de l'article L. 1321-7.

Article L642-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du ministère public, y déroger et autoriser la cession à l'une des personnes visées à ce texte à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.

Article A322-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Code du sport

Par dérogation aux dispositions des sous-sections 1 et 2, lorsque la plongée se déroule en piscine ou fosse de plongée dont la profondeur n'excède pas 6 mètres, le directeur de plongée est titulaire au minimum du niveau d'enseignement 1 (E1) mentionné

Article L111-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

Code de l'énergie

Pour statuer sur les demandes de dérogation autorisées par l'article L. 111-105, la Commission de régulation de l'énergie tient compte de : 1° La nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement et de remplir les autres obligations de service public

Article 1

—

Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux soumis à renouvellement en mars 1988 est prorogé jusqu'en octobre 1988.

Article 1-1

—

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité d'officier de gendarmerie lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces

Article 3

—

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°) et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection

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