Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 838 résultats pour « diffamation à l'encontre de conseillers municipaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 28
La même règle est suivie en faveur de la femme à l'encontre des créanciers du mari ou de la communauté.
Article 21
Les agents de polices municipales des communes mentionnées au paragraphe ci-dessus peuvent, sur leur demande, être intégrés dans les cadres de la police nationale.
Article 6-8
Le préfet transmet la demande au chef du service déconcentré chargé des mines et procède à la consultation des services déconcentrés intéressés, de l'autorité militaire, de l'agence régionale de santé ainsi que des conseils municipaux des communes intéressées
Article 15
articles L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ainsi qu'aux autres communes associées lorsque le conseil
Article 33
-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
Article R512-46-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61
Le préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet et régulier, un exemplaire de la demande et du dossier d'enregistrement pour avis au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée à celui des communes
Article R112-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 32
Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées.
Article R562-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37
Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux.
Article R561-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28
L'avis du conseil municipal doit être transmis au préfet dans un délai de deux mois. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article R331-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 12
Les conseils municipaux délibèrent sur leur adhésion dans un délai de quatre mois, après avoir recueilli l'avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les communes appartiennent.
Article L2221-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18
Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal.
Article L2411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire.
Article L320-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre.
Article R1110-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
En cas de sanction prononcée à l'encontre du professionnel de santé mis en cause, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en informe le président du conseil de l'ordre au tableau duquel le professionnel est inscrit.
Article L132-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01
demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil
Article R811-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 29
Le secrétaire de la commission notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la décision à l'intéressé, au président du Conseil national, à la Caisse de garantie, au commissaire du Gouvernement et au procureur général lorsqu'il a engagé
Article D6313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 32
l'application de l'article R. 1211-19, le président du conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux présidents de conseil général de départements ; 3° Pour l'application de l'article R. 1221-1, 1° d, le conseil territorial de Saint-Martin est
Article 2
municipal dispose d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour prendre une délibération demandant le changement de nom de la commune.
Article L2226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39
Les modalités d'exécution de ce contrôle sont précisées par délibération du conseil municipal. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Article L2112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53
Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus au scrutin majoritaire plurinominal, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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