[P] [C] bénéficiait indirectement d'un avantage en raison d'un loyer plus que modique. M.

[I] [D] [F] de la demande qu'ils avaient formée afin de voir réduite, pour atteinte à la réserve, la donation consentie par leur père à Mme [E] [U] ; AUX MOTIFS QUE les consorts [F] soutiennent qu'ils

En application de ces dispositions, les héritiers, directs ou indirects, de l'auteur d'un legs ou d'une donation ont intérêt à en demander la révocation au juge judiciaire pour inexécution des charges

ainsi statué, aux motifs que l'acte de 1963 faisait apparaître que les énonciations de l'acte de 1978 sur la propriété des actions étaient inexactes et qu'ils n'établissaient pas la réalité de la donation

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.

aux héritiers réservataires, et s'analysant en des donations et avantages, directs et indirects, - Jugé qu'il y aura lieu, dans le cadre de la réunion fictive des donations qui sera opérée par le

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 septembre 2009) que, par acte notarié du 1er mars 1979, Paul X..., exploitant agricole, et Pauline Y..., son épouse, ont fait donation

M... de la donation de 1 050 000 francs (160 020 euros) consentie par celle-ci à M. S...

Dans ces conditions, elle doit être considérée comme ayant bénéficié indirectement des donations consenties par son père à l'Earl [15] au même titre que son époux, et en doit le rapport à la succession

Alain X... l'a assignée en nullité de son mariage avec René X..., du testament et des donations déguisées dont elle aurait bénéficié ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 1989), a déclaré

pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs ayant cause, l'acte visé stipulant en pages 2 et 3 que la donation en cause constitue une « donation entre

Aux termes du premier, reçu le 4 novembre 2002, ils ont fait donation de la nue-propriété du fonds de café-restaurant en se réservant le stock, la licence IV et la gérance du débit de tabac.

Y... sur la parcelle [...] au [...] est une donation déguisée et, réformant pour le surplus et statuant à nouveau d'AVOIR dit que la donation consentie à M. E...

ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 6 OCTOBRE 1965, FAIT DONATION A LEUR FILLE MARLENE Y...

à leurs deux enfants, Nicole et Jean-Michel ; qu'après leurs décès, respectivement survenus en 2001 et 2004, des difficultés se sont élevées entre les héritiers ; que, soutenant que la donation-partage

U... dans deux trusts préalablement constitués aux BERMUDES et qu'en conséquence il ne pouvait être qualifié de donation dans la mesure où la charge imposée à Mme K... épouse G...

partage ou à celle de l'aliénation des biens concernés, de sorte qu'en excluant du rapport huit aquarelles de Redouté données par Henri Y... à sa fille Alix au motif que leur valeur à l'époque de la donation

de l'alinéa premier de l'article 860 du même code, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; ( ) c) sur la vente du 20 février