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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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145 803 résultats pour « droit de procédure visé à l'article 1018 a du code général des impôts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3352-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49
Les infractions aux dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre III et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du code général
Article 2
-Par dérogation au IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2017 au compte d'affectation spéciale Services
Article 245 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 65
I. – Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre en compte sont les suivants : a. les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ; b. les huisseries
Article 91 quater K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22
du 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts.
Article 32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75
Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la
Article 46 quater-0 YV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 39
Pour la détermination des dépenses mentionnées aux a du 1°, a du 2° et a du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.
Article 74
- Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A II.
Article 74
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1090 C A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article 83
-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 sextricies A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1261-19, Art. L1261-20 -Code général des impôts, CGI.
Article 8
Il y est procédé, avec le concours des propriétaires, par le représentant du service du cadastre assisté de la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts et, s'il y a lieu, d'auxiliaires communaux désignés
Article 49 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84
Tout remboursement fait depuis le 1er janvier 1960 et portant sur des sommes qui, lors de leur versement à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués
Article L335-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 82
L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° à 4° de l'article 1464 A du code général des impôts.
Article 46 quater-0 R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 82
I. - Pour bénéficier du régime défini à l'article 209 quater D du code général des impôts, les bénéfices placés sous le régime de l'exonération conditionnelle prévue à l'article 238 octies du même code doivent avoir été préalablement réinvestis selon
Article 1
En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique, un établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques agréé au titre de l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime peut acquérir, détenir et
Article 121 K ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 05
La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts est déposée : 1.
Article 313-0 BR bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 05
L'engagement prévu au d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts est déposé : 1.
Article 18
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater C II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024.
Article 2
Lorsqu'un immeuble ou une fraction d'immeuble a été vendu et achevé, au sens des articles 165 et 169 de l'annexe II au code général des impôts, avant le 1er janvier 1982, mais livré à compter de cette date, le produit net correspondant à cette vente n'est
Article 97
- Code général des impôts, CGI.
Article 32
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 216, Art. 219, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S II.-A.
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