d'assurance sont regardés comme respectant les obligations définies au I de l'article L. 521-1, de l'article L. 522-1 ou de l'article L. 522-2 lorsqu'ils versent ou reçoivent des honoraires ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non

Article R*74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 76 > 94

Code des pensions civiles et militaires de retraite

position de détachement au cours de sa carrière n'a pas acquitté à la date de sa radiation des cadres les retenues pour pension dont il était redevable dans cette position, la pension est néanmoins concédée, mais il est procédé, avant la mise en paiement

Article L278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 89

Livre des procédures fiscales

En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire

Article 121

—

Ils sont reconnus comme satisfaisant aux conditions prévues au présent III par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence.

Article L1233-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 90

Code du travail

Lorsqu'un licenciement collectif effectué par une entreprise d'au moins cinquante salariés non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elle est implantée

Article R2213-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 01

Code général des collectivités territoriales

Il met en oeuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d'en préserver l'intégrité

Article L954-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Code de commerce

La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 71

Code forestier (nouveau)

En cas de non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est suspendue.

Article L932-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77

Code de la sécurité sociale

Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'adhérent peut, après expiration

Article 3

—

1° Les informations contenues dans le fichier informatique des bénéficiaires de l'aide sociale doivent être supprimées de celui-ci vingt-quatre mois après le dernier paiement relatif à un bénéficiaire de l'aide sociale.

Article 1

—

I. - Est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique mentionné dans le tableau ci-après une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 7 et 10 de l'arrêté

Article 384 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95

Code général des impôts, annexe III

L'expédition rendue au déposant après accomplissement de la formalité fusionnée est revêtue par le service de la publicité foncière d'une mention attestant l'exécution de la formalité ainsi que le paiement des sommes dues.

Article D3171-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 58

Code du travail

A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie.

Article R713-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 45

Code rural (nouveau)

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

Code des assurances

Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.

Article R211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Code du tourisme

L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution

Article R4322-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36

Code de la santé publique

Les principes ci-après énoncés s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à titre libéral.

Article 1738

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 24

Code général des impôts

montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

Article 48

—

Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis par l'installation classée autorisée et non visés par l'article 46 du présent arrêté est établi annuellement et transmis au préfet dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes

Article 58

—

A l'expiration de ce délai, les clauses statutaires contraires à la présente loi sont réputées non écrites. Les assemblées générales ordinaires délibèrent valablement pour la modification à cet effet des statuts.

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