temps partiel peut être accordée en application de l'article 12 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, à condition que les intéressés aient été employés

Article 8

—

1945 susvisé, les mandats en cours au 31 décembre 2009 des membres des chambres des compagnies des avoués, des membres de leur bureau, des délégués des compagnies siégeant à la chambre nationale des avoués, des membres de son bureau et des clercs et employés

Article 7

—

-Lorsqu'ils subissent une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'une des situations mentionnées au IV, les salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail

Article D731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 32

Code de la construction et de l'habitation

mentionné au premier alinéa de l'article L. 731-1 proposant ses services en vue de la réalisation d'un diagnostic technique global ou sollicité à cette fin doit justifier au syndicat des copropriétaires, et au conseil syndical s'il existe, que des employés

Article L4231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 97

Code de la défense

En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les personnes soumises à l'obligation de disponibilité employées par des opérateurs publics ou privés ou par des gestionnaires

Article R4512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 33

Code des transports

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Article D222-1-F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 68

Code de l'environnement

prévues aux articles D. 222-1-G. à D. 222-1-I, ou sur la base de l'analyse relative aux incidences du projet sur le climat fournie dans l'étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, en précisant la méthodologie employée

Article D2372-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Code du travail

majorités de salariés mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2372-4, chaque membre occupant un siège au sein du groupe spécial de négociation alloué à un Etat membre représente un nombre de salariés égal au nombre total des salariés employés

Article R553-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

l'article R. 553-7, le président du tribunal mixte de commerce peut, après avis du procureur de la République, autoriser pour une durée limitée le greffier nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 à déléguer ses attributions à l'un des employés

Article L3334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31

Code du travail

Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.

Article R3124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Article R214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76

Code monétaire et financier

Un OPCVM peut employer jusqu'à 20 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM de droit français ou étranger ou FIA de droit français ou établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article A663-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

Code de commerce

sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés

LEGIARTI000025035977

—

de soins de longue durée du Territoire de Belfort Centre de convalescence de Notre-Dame de Bon-Secours à La Guérinière (85680) 3 adjoints administratifs 1 diététicienne 1er janvier 2010 Centre hospitalier Loire-Vendée-Océan à Challans Maison

Article 37

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Toutefois, les employeurs de gens de maison et de concierges doivent produire la déclaration précédente du 15 au dernier jour du premier mois de chaque trimestre .

Article Annexe

—

COLONNE I COLONNE II COLONNE III COLONNE IV Maison de repos et convalescence Château de Bournazel 1 infirmière DE. 1er janvier 2009 Centre hospitalier de Decazeville.

LEGIARTI000051488964

—

L'assemblée s'en remet au surplus à la prudence des directoires de département et de district, pour le maintien des baux à loyer des maisons d'habitation faits sans fraude sous seing-privé, dans les lieux où l'on étoit en usage de les passer ainsi.

Article 12

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Dans ce dernier cas, le droit proportionnel n’en demeure pas moins établi sur la maison d’habitation, d’après le taux applicable à la profession pour laquelle le patentable est imposé au droit fixe.

LEGIARTI000051488623

—

Aussitôt après l'évacuation des maisons et bâtimens qui ne seront plus occupés, et des églises dans lesquelles il ne se fera plus de service, les directoires de district feront vendre tous les meubles, effets et ustensiles dont aucune destination particulière

Article 11

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