contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 21 octobre 2002 après avoir déposé plainte contre le gérant de la société pour des faits

des décisions rendues dans le cadre de la procédure pénale, aucun fait constitutif d'une infraction pénale ne peut être retenu à l'encontre de M.

grave ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés

X..., engagé en qualité d'ouvrier paysagiste le 21 septembre 2000, par la société Les Jardins toulousains, a été licencié le 12 mars 2003 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 122-6, 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces

octobre 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de la société Obi, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

DE BIJOUX DONT ELLE PRETENDAIT QUE SON MARI S'ETAIT EMPARE, BIEN QU'ILS LUI AIENT APPARTENU PERSONNELLEMENT OU QU'IL LES LUI EUT DONNES A TITRE DE CADEAUX D'USAGE, CELUI-CI A SEULEMENT FAIT VALOIR DEVANT

UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT JUSTIFIAIT A TOUT LE MOINS UNE NOUVELLE AFFECTATION QUE LE SALARIE AVAIT REFUSE ARBITRAIREMENT D'ACCEPTER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT L'ENSEMBLE

X... ne justifiait pas d'un contrat de travail et débouter ce dernier de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'ensemble des faits analysés dans son arrêt démontrait que M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par

visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute grave visée

trois moyens identiques, pris en leurs diverses branches de chacun des pourvois, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 1228 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par

l'admission du pourvoi ; Mais sur les première, deuxième et quatrième branches de ce moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la faute